PORT-AU-PRINCE, lundi 2 novembre 2026 (RHINEWS) – L’avocat et professeur de droit constitutionnel Sonet Saint-Louis a dénoncé les incohérences juridiques, politiques et techniques qui entourent le nouveau calendrier électoral haïtien, prévoyant désormais un premier tour le 18 juillet 2027, un second tour en octobre de la même année et une transmission du pouvoir le 7 février 2028. Dans une analyse datée du 31 octobre, il estime que ces modifications, intervenues sans révision correspondante du cadre juridique et technique, risquent de compromettre la crédibilité du processus et de prolonger davantage la transition politique.
Dans ce texte intitulé « Le cadre temporel et juridique des élections en Haïti : démonstration d’une incompétence globale », Me Saint-Louis s’interroge particulièrement sur les conséquences du report pour les candidats déjà inscrits, les conditions d’éligibilité des personnalités visées par des sanctions internationales et la tenue envisagée d’un référendum constitutionnel le même jour que les élections générales.
« Comment est-il possible de reporter ce scrutin au 18 juillet 2027, tout en conservant les candidatures actuelles, sans adopter un nouveau décret électoral ni redéfinir officiellement le calendrier de la période électorale ? », demande-t-il.
Le juriste considère que le déplacement des échéances électorales impose une réévaluation de l’ensemble des étapes du processus, notamment l’inscription et la validation des candidatures, les obligations de démission applicables à certains candidats, les délais de campagne et les modalités d’organisation du scrutin.
Il s’interroge également sur les conséquences financières d’une période électorale prolongée.
« Qui a les moyens de financer une campagne électorale qui dure un an ? », demande-t-il, estimant qu’une telle situation pourrait favoriser les candidats disposant de ressources financières importantes, dont certaines pourraient être d’origine douteuse.
Abordant la question des sanctions internationales, Me Saint-Louis rappelle que l’article 135 de la Constitution haïtienne fixe notamment des conditions d’éligibilité à la présidence, dont l’absence de condamnation à une peine afflictive et infamante.
Selon lui, les mesures restrictives adoptées par certains partenaires étrangers à l’encontre de personnalités haïtiennes soulèvent des difficultés d’articulation avec le droit électoral national. Il estime nécessaire de distinguer les sanctions internationales des condamnations prononcées par les juridictions haïtiennes.
Le professeur soutient également que l’application des sanctions étrangères aux conditions d’éligibilité nécessite une base juridique clairement établie. Cette analyse ne signifie toutefois pas que les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies entraînent automatiquement une inéligibilité électorale, une telle conséquence dépendant des dispositions applicables.
L’avocat s’inquiète, par ailleurs, de la possibilité d’organiser simultanément les élections générales et un référendum constitutionnel. Il estime que cette démarche pourrait créer une incertitude sur les règles institutionnelles applicables aux futurs élus si une nouvelle Constitution était adoptée.
« D’un côté, le candidat fait acte de candidature en respectant les règles du jeu fixées par la Constitution et le décret électoral […] De l’autre, s’il est élu et que le référendum aboutit à l’adoption d’une nouvelle Constitution, les questions relatives à la transition des pouvoirs, à la durée des mandats, aux attributions des élus et à la nature des institutions posent une contradiction juridique majeure », explique-t-il.
Me Saint-Louis considère que cette situation pourrait entraîner des conflits d’interprétation concernant les mandats et les compétences des institutions issues du scrutin.
Sur la réforme constitutionnelle, il rappelle que les articles 284 et suivants de la Constitution de 1987 encadrent la procédure d’amendement. Selon lui, l’absence d’un Parlement fonctionnel empêche actuellement la mise en œuvre de cette procédure.
Il préconise plutôt l’élaboration d’un projet constitutionnel soumis à une assemblée constituante, qu’il présente comme un cadre susceptible de favoriser un débat national sur la réorganisation des institutions.
L’analyse revient également sur le cas du commissaire du gouvernement de Miragoâne, Jean Ernest Muscadin, dont les démarches en vue d’une candidature présidentielle ont suscité des controverses juridiques.
Me Saint-Louis estime que cette affaire révèle des insuffisances dans les dispositions relatives à la démission des agents publics et aux formalités d’enregistrement des candidatures.
Il évoque particulièrement l’article 153 du décret électoral modifié, qui concerne les procédures d’inscription, et souligne la nécessité de distinguer l’enregistrement électronique du dépôt physique des pièces justificatives.
Selon son interprétation, les différentes formalités doivent être accomplies dans les délais prescrits. Il considère que l’absence de documents exigés pourrait compromettre la recevabilité d’une candidature.
L’avocat relève également que le report du scrutin peut conduire certains fonctionnaires candidats à quitter leurs fonctions plusieurs mois avant les élections, une situation qu’il juge problématique au regard de l’équilibre entre les exigences électorales et les droits des agents publics.
Concernant Jean Ernest Muscadin, il évoque aussi les accusations d’exécutions extrajudiciaires formulées par les Nations unies. Ces accusations, qui concernent de graves violations présumées des droits humains, doivent être distinguées de toute condamnation judiciaire définitive.
Sur le plan politique, Me Saint-Louis met directement en cause la gestion de la transition par le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé et le Conseil électoral provisoire (CEP).
Il estime que la succession des reports électoraux, conjuguée à l’absence de clarification du cadre juridique, alimente les interrogations sur la volonté des autorités de rétablir les institutions constitutionnelles dans les délais annoncés.
« Notre analyse démontre que le gouvernement, de concert avec le Conseil électoral provisoire, a établi un calendrier au détriment de la clarté juridique et des exigences techniques du processus électoral », affirme-t-il.
Le juriste avance également que « la prolongation de la transition pourrait répondre à une volonté de maintien au pouvoir. »
Le nouveau calendrier intervient après plusieurs modifications des échéances électorales.
Le calendrier publié le 27 juillet 2026 prévoyait notamment un premier tour des élections présidentielles et législatives le 13 décembre 2026 et un second tour le 21 février 2027. Ces échéances ont depuis été repoussées, dans un contexte marqué par l’insécurité, les difficultés d’enregistrement des électeurs et les incertitudes entourant l’organisation matérielle du scrutin.
Le Parlement haïtien ne fonctionne plus normalement depuis janvier 2020, tandis que le pays demeure engagé dans une transition politique prolongée, sans autorités nationales élues pour renouveler les principales institutions.
Pour Me Saint-Louis, cette situation traduit une crise plus profonde de gouvernance et de responsabilité politique. Il estime que le retour à l’ordre constitutionnel exige non seulement un calendrier crédible, mais également des dirigeants capables de garantir la cohérence juridique et la transparence des décisions publiques.
« Haïti a besoin de dirigeants compétents, mais la compétence sans l’intégrité mène à la ruine de l’État », écrit-il.
Il ajoute qu’en matière de gouvernance, « les compétences ne se mesurent pas aux titres académiques, mais à la capacité concrète de générer des résultats qui améliorent les conditions de vie des citoyens ».
Dans sa conclusion, l’avocat appelle à privilégier une réforme institutionnelle fondée sur la participation populaire et le respect des principes constitutionnels, plutôt que sur des décisions susceptibles, selon lui, d’aggraver l’incertitude juridique.