PORT-AU-PRINCE, vendredi 6 novembre 2026 (RHINEWS) – Neuf organisations de la société civile demandent le retrait des dispositions du décret électoral relatives à la ratification populaire de changements constitutionnels, une révision des modalités d’inscription des électeurs et des garanties renforcées sur l’intégrité des candidatures. Dans une note de position conjointe datée du 5 novembre, elles contestent plusieurs aspects du texte publié le 6 octobre 2026 et estiment que la tenue d’élections libres et inclusives exige une amélioration tangible des conditions de sécurité.
Cette analyse est portée par Kay Fanm, Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA), le Cercle de réflexion et d’analyse (CRA), le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), la Commission épiscopale nationale Justice et Paix (CE-JILAP), le Conseil national haïtien des acteurs non étatiques (CONHANE) et la Plateforme des organisations haïtiennes de droits humains (POHDH).
Les signataires examinent le décret au regard d’un mémoire technique soumis aux autorités gouvernementales le 22 mai 2026, après des échanges organisés le 14 mai à la Primature. Ce mémoire formulait des recommandations sur l’intégrité électorale, l’inclusion démocratique, la participation politique des femmes, la transparence financière et le respect des droits politiques.
Elles rappellent que le cadre réglementaire a ensuite connu trois versions successives : le décret du 2 juin, le texte modificatif du 2 juillet et celui publié le 6 octobre dans le numéro spécial 50 du journal officiel Le Moniteur. Selon leur analyse, le texte de juillet avait déjà introduit treize modifications ciblées, notamment sur le fonctionnement du Conseil électoral provisoire (CEP) et les délais de reddition de comptes.
Les organisations affirment ne pas avoir été consultées avant l’adoption de la version d’octobre. Elles indiquent ainsi n’avoir pu ni confronter leurs recommandations aux modifications successives ni examiner la portée des nouveaux changements avant leur publication.
Sans contester la possibilité de modifier un texte réglementaire, elles estiment que chaque modification doit répondre à des objectifs identifiables, être explicitement justifiée et préserver la cohérence du dispositif électoral. Elles réclament un tableau comparatif public des trois versions, précisant les motifs de chaque changement, ses effets attendus et ses conséquences sur les droits des électeurs, les candidatures, le fonctionnement du CEP et l’intégrité du scrutin.
Pour les signataires, la concertation avec les organisations disposant d’une expertise électorale, juridique, anticorruption ou en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne devrait pas être traitée comme une formalité. Elle doit permettre de repérer les risques juridiques et opérationnels avant qu’ils ne compromettent le processus.
La question constitutionnelle figure parmi leurs principales objections. Selon leur lecture, l’article premier du décret inclut dans son champ d’application une « ratification populaire sur un nombre limité de changements dans la Constitution », dont les articles 72 et 73.1 précisent le dispositif.
Les organisations opposent cette procédure à l’article 284.3 de la Constitution de 1987 amendée, qui interdit, rappellent-elles, toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie référendaire. « L’organisation d’un tel vote ne peut donc être légitimée par sa seule inscription dans un décret électoral », soutiennent-elles.
Elles relèvent que le bulletin prévu à l’article 220.1 pose directement la question : « Approuvez-vous les changements proposés dans la Constitution ? », avec les réponses « Oui/Wi » ou « Non ». À leurs yeux, cette formulation confirme qu’il s’agit d’un vote visant à faire approuver des modifications constitutionnelles et soulève la question du contournement de la procédure d’amendement et des prérogatives des institutions compétentes.
Les signataires estiment également que l’association des élections à cette ratification crée une incertitude sur les règles constitutionnelles qui encadreront les mandats des élus. Elles citent notamment la durée des mandats, l’organisation des institutions et les conditions d’exercice du pouvoir, qui devraient, selon elles, être établies avant le choix des représentants.
Elles demandent en conséquence « le retrait des dispositions relatives à la “ratification populaire” des changements constitutionnels et le strict respect de la procédure d’amendement prévue par la Constitution ».
Concernant les candidatures, les organisations s’inquiètent de la suppression, à l’article 153, du certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH). Cette pièce devait attester que le candidat n’était ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquier et n’avait pas connu d’incidents de paiement répétés.
Elles signalent que la version antérieure exigeait aussi des certificats de l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA) et du Fonds de développement industriel (FDI). Elles demandent que les autorités précisent le sort réservé à chacune de ces pièces dans le texte d’octobre et rendent publics les motifs des suppressions.
« Sur quelle base les autorités entendent-elles désormais apprécier la situation financière des candidats.es et prévenir les risques liés à l’insolvabilité ou à des antécédents de paiement problématiques ? », interrogent-elles.
Les signataires reconnaissent que la pertinence du certificat de la BRH, ses critères, ses délais de délivrance et son articulation avec les autres contrôles pouvaient être discutés. Elles considèrent toutefois que ces difficultés auraient dû conduire à améliorer ou à clarifier le dispositif, plutôt qu’à supprimer cette exigence sans garanties de remplacement clairement établies.
Elles précisent que ce certificat ne constituait, à lui seul, ni un outil de détection des fonds d’origine criminelle ni une preuve d’absence d’implication dans des activités illicites. La prévention du blanchiment, de la corruption et du financement criminel nécessite, soulignent-elles, des mécanismes complémentaires de déclaration, de vérification, de contrôle et de sanction.
Les organisations réclament donc une réévaluation publique des garanties financières applicables aux candidats et des contrôles conformes au droit, sans obstacles arbitraires à la participation politique. Elles demandent aussi de distinguer les sanctions juridiquement applicables en Haïti, les décisions judiciaires définitives et les mesures prises par des autorités étrangères.
Le contrôle des adhésions politiques constitue un autre sujet de préoccupation. Selon les données du CEP reprises dans la note, 36 des 105 structures politiques enregistrées auraient atteint le seuil de 30 000 adhérents, pour un total déclaré de 1 335 992 personnes, dont 56 % de femmes.
Les rejets annoncés pour discordances de numéros d’identification nationale uniques (NINU), invalidités ou doublons nécessitent, selon les organisations, des explications sur les critères de validation et les méthodes de traitement des listes.
Elles rappellent que l’article 4 de la loi sur les partis politiques protège la liberté individuelle d’adhésion et interdit l’appartenance simultanée à plusieurs partis. L’article 133 du décret électoral prévoit, pour sa part, la vérification de la sincérité des listes, de l’absence de doublons et de la validité des NINU.
« La validité d’un NINU ne constitue pas, à elle seule, une preuve de consentement à l’adhésion », soulignent-elles. Elles demandent au CEP d’expliquer comment il vérifiera que les adhésions correspondent à des choix libres et volontaires.
Les signataires préconisent un mécanisme accessible et confidentiel permettant à chaque citoyen de vérifier son affiliation et de contester une adhésion non consentie. Elles réclament la publication des procédures de vérification, des voies de contestation, des modalités de retrait ou de rectification et des sanctions applicables aux personnes ou aux structures utilisant sans autorisation un nom et un NINU.
Sur le registre électoral, elles réitèrent leurs réserves à l’égard d’une inscription individuelle généralisée, alors que les données du registre civil sont déjà détenues par l’Office national d’identification (ONI). Elles évoquent la duplication des démarches, les capacités limitées des centres d’inscription et de vote (CIV), les déplacements internes et les difficultés d’accès aux services publics dans les zones touchées par l’insécurité.
L’analyse rappelle que l’article 57 prévoit l’élaboration du registre électoral à partir des données de l’ONI, utilisées par le CEP pour sa mise à jour, sa vérification et sa consolidation. L’article 58 prévoit l’installation de CIV sur l’ensemble du territoire, tandis que l’article 59 organise l’inscription en personne avec une carte d’identification nationale valide ou une attestation répondant aux conditions prescrites, ainsi qu’une inscription électronique avec une carte valide.
Les organisations précisent que ces dispositions ne sont pas nécessairement contradictoires : la constitution du registre, la vérification de l’éligibilité, l’affectation à un centre et le contrôle de la participation peuvent remplir des fonctions distinctes. Elles estiment néanmoins que le décret ne suffit pas à expliquer pourquoi une inscription individuelle généralisée est nécessaire si les données de l’ONI permettent déjà d’identifier les citoyens et de vérifier leurs informations.
Elles relèvent également que l’article 235 prévoit, au moment du vote, des vérifications d’identité, de présence sur la liste d’émargement et de participation. Ces contrôles ne remplacent pas l’établissement préalable des listes, reconnaissent-elles, mais rendent nécessaire une clarification de l’utilité de chaque étape administrative.
Selon les chiffres disponibles au 9 octobre repris dans la note, 792 687 personnes avaient été inscrites après 81 jours d’opérations, dont 400 582 femmes et 392 105 hommes. Les femmes représentaient environ 50,53 % des inscrits et les hommes 49,47 %.
Cette répartition ne démontre toutefois pas un accès équivalent à l’inscription, préviennent les signataires. Une telle appréciation nécessiterait de comparer les inscriptions à la population éligible, avec des données ventilées par sexe et par département.
Le total enregistré représentait environ 12,8 % des 6 189 253 électeurs recensés en 2016. Selon une projection indicative présentée dans le document, le maintien du rythme moyen observé nécessiterait environ 632 jours au total pour atteindre un nombre équivalent d’inscrits, soit 551 jours supplémentaires à compter du 9 octobre.
Les organisations demandent au CEP de publier le nombre estimé de personnes éligibles, les objectifs d’inscription, les effectifs restant à inscrire et les délais opérationnels. Elles souhaitent également connaître les capacités des CIV, les mesures d’accélération envisagées et les mécanismes de correction et de contestation des listes.
Elles recommandent l’utilisation prioritaire des données de l’ONI, complétée par des inscriptions ou des vérifications ciblées lorsque cela est nécessaire. Elles demandent aussi de clarifier l’articulation entre ces données, l’inscription individuelle, l’affectation aux centres de vote et les contrôles du jour du scrutin.
Les personnes déplacées, celles ayant perdu leurs documents, les personnes âgées et les habitants des zones difficiles d’accès sont particulièrement exposés à une exclusion de fait, avertissent-elles. L’inscription électronique ne résout pas automatiquement ces difficultés lorsqu’elle suppose une carte valide et un accès effectif à une plateforme numérique.
Les signataires proposent des unités mobiles et des procédures adaptées aux déplacés, sans obligation de retour dans leur zone d’origine. Elles réclament également la publication d’un nouveau calendrier électoral et des étapes opérationnelles qui le sous-tendent, afin de permettre une évaluation publique de la faisabilité des inscriptions et des autres opérations.
Concernant les femmes, elles demandent de dépasser une application uniquement statistique du quota d’au moins 30 %. Elles souhaitent des mécanismes favorisant leur représentation effective dans les institutions élues et leur accès aux fonctions de direction.
La disposition de l’article 108 selon laquelle un cartel municipal comprend au moins une femme, ainsi que les incitations financières liées à la participation féminine, ne suffisent pas à garantir cet accès, estiment-elles.
« Un quota de candidatures, même assorti d’incitations, ne garantit pas automatiquement un quota de résultats », font valoir les organisations. Elles préconisent des mesures portant sur la composition des candidatures, leur positionnement et les conditions d’accès aux fonctions électives.
Elles demandent également que les femmes puissent s’inscrire, voter, se porter candidates, mener campagne et exercer leurs fonctions sans être pénalisées par des contraintes sécuritaires, économiques, administratives ou territoriales.
La note soulève par ailleurs des questions sur l’indépendance et la gestion financière du CEP. Elle indique que le décret modificatif de juillet a abrogé certaines dispositions encadrant son conseil d’administration et fait passer de quinze à trente jours ouvrables certains délais de transmission de rapports.
Les signataires réclament des précisions sur les garanties de contrôle et de reddition de comptes après ces changements. Elles demandent que soient préservées la transparence des décisions, la traçabilité des dépenses et la capacité des institutions compétentes à exercer leur contrôle.
Elles réitèrent leur demande de garanties sur la gestion budgétaire, la publication des rapports, la traçabilité des financements et l’accès aux informations nécessaires au contrôle public.
Sur l’éligibilité, les organisations soulignent qu’une règle doit protéger l’intégrité des fonctions publiques tout en respectant la présomption d’innocence, les décisions judiciaires définitives et les voies de recours. Elles demandent de préciser les condamnations concernées, leurs effets et les mécanismes empêchant les exclusions arbitraires ou fondées sur des informations non vérifiées.
Elles insistent également sur la distinction entre décisions judiciaires applicables en Haïti, sanctions d’organismes internationaux et mesures d’autorités étrangères, dont la portée juridique ne peut, selon elles, être présumée identique.
Les signataires jugent cependant que l’exigence de « n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante » ne suffit pas, compte tenu des dysfonctionnements chroniques de la justice, à empêcher l’accès au pouvoir de criminels notoires, de membres de gangs ou de personnes entretenant des liens avec des groupes armés. Elles estiment que les rapports du Conseil de sécurité des Nations unies détaillant l’implication de personnalités politiques et économiques ne peuvent être écartés.
Dans le développement consacré à cette question, elles recommandent que les personnes ayant des dossiers pendants devant la justice haïtienne depuis plus de douze mois avant la publication du décret attendent une décision judiciaire avant de pouvoir se porter candidates.
Elles demandent aussi que les personnes mises en cause dans les rapports du panel d’experts du Conseil de sécurité, ainsi que celles sanctionnées pour leur implication dans des crimes financiers et de masse, ne soient pas autorisées à candidater. Dans leur récapitulatif final, elles formulent plus largement une demande d’exclusion des candidats ayant des dossiers pendants devant la justice haïtienne, sans y reprendre le délai de douze mois.
L’accessibilité du processus aux personnes handicapées fait également partie des recommandations. Les organisations demandent des mesures concrètes pour les personnes à mobilité réduite et celles présentant une déficience sensorielle : accessibilité physique des CIV et des bureaux de vote, information dans des formats adaptés, accompagnement et dispositifs permettant un vote autonome et confidentiel.
Elles réclament la publication des mesures prévues pour l’inscription, l’information électorale, le vote et les recours, avec des moyens identifiables, des responsabilités précises et des mécanismes de suivi.
Au terme de leur analyse, les neuf organisations estiment que les modifications successives n’ont pas levé l’ensemble des préoccupations exprimées en mai et qu’elles en ont soulevé de nouvelles sur les contrôles financiers, les inscriptions, la transparence et la participation politique.
« La stabilité du cadre électoral ne se mesure pas uniquement à l’existence d’un texte publié », écrivent-elles. Elle dépend aussi, selon elles, de la clarté des dispositions, de la justification des changements, de la capacité des institutions à les appliquer et de l’exercice effectif des droits des citoyens.
Les signataires réaffirment leur disponibilité à participer à une concertation fondée sur la transparence, les droits politiques, l’intégrité électorale et la participation des femmes et des groupes exposés à l’exclusion.
Elles précisent toutefois que les élections ne pourront être « libres, démocratiques, participatives et inclusives sans une amélioration tangible et palpable des conditions minimales de sécurité ».
À ce titre, elles demandent la libération de tous les axes routiers contrôlés depuis plusieurs années par des groupes armés, l’arrestation ou la neutralisation d’au moins trois chefs de gangs notoires et le rétablissement de la libre circulation sur l’ensemble du territoire.
Elles réclament aussi l’abrogation des deux décrets adoptés en 2025 portant respectivement sur la Haute Cour de justice et sur la liberté d’expression et la diffamation. Elles demandent la levée des scellés apposés sur les dossiers de corruption qui étaient en cours devant la justice avant l’adoption du décret de 2025 relatif à la Haute Cour de justice.
Enfin, elles exigent que tout le personnel judiciaire appelé à intervenir dans le processus électoral soit certifié et que cette certification soit étendue à l’ensemble des membres de l’appareil judiciaire haïtien.