PORT-AU-PRINCE, 12 novembre 2026 (RHINEWS)– La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé jeudi que la décharge de gestion des anciens premiers ministres et ministres relève du Parlement. Dans un avis signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, la Cour précise qu’elle ne peut « se substituer au Parlement pour accorder décharge de gestion aux anciens premiers ministres et ministres ».

La CSCCA invoque l’article 233 de la Constitution amendée, qui prévoit une commission parlementaire de quinze membres, composée de neuf députés et de six sénateurs. Cette commission est « chargée de rapporter sur la gestion des Ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge », rappelle l’avis.

La Cour cite également l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances. Cette disposition confie au Parlement le « contrôle permanent et régulier des dépenses publiques » et lui permet de demander à la juridiction des comptes les enquêtes nécessaires à ce contrôle.

L’article 205 du règlement intérieur du Sénat, également cité dans l’avis, prévoit que la commission bicamérale reçoit et analyse le rapport de la CSCCA, puis rédige son propre rapport sur la gestion des ministres.

La Cour précise qu’elle est seule compétente pour juger les comptes des anciens responsables qui auraient été « déclarés comptables de fait de deniers publics » à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.