PORT-AU-PRINCE, 18 septembre 2026 (RHINEWS)– La criminalité, la corruption et les liens présumés entre certains acteurs politiques, économiques et des réseaux criminels constituent, selon l’avocat et professeur de droit constitutionnel Sonet Saint-Louis, l’un des principaux défis auxquels sera confronté le processus électoral haïtien prévu à partir du 13 décembre 2026.

Dans une analyse datée du 15 septembre et transmise notamment aux missions diplomatiques accréditées en Haïti, à l’Union européenne, au Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH), à l’Organisation des États américains (OEA), à la CARICOM, au gouvernement haïtien et au Conseil électoral provisoire (CEP), M. Saint-Louis estime que la crise haïtienne a favorisé une imbrication entre l’écosystème criminel, certaines composantes de l’État, de la classe politique et du secteur des affaires.

« La crise multidimensionnelle que traverse Haïti depuis quatre décennies a favorisé une imbrication profonde entre l’écosystème criminel, l’État, une certaine frange de la classe politique et le secteur des affaires », écrit-il, estimant que cette dynamique, souvent qualifiée de « capture de l’État » ou de « criminalisation de la politique », compromettrait les perspectives de démocratisation du pays.

Le professeur de droit constitutionnel souligne également les conséquences de l’absence du Parlement sur les mécanismes de contrôle de l’action publique. « L’absence du Parlement, organe constitutionnel de contrôle, anéantit toute possibilité d’assainissement de la vie publique et de reddition de comptes », soutient-il.

Cette analyse intervient alors que le CEP prépare les élections générales annoncées pour le 13 décembre 2026, dans le cadre du calendrier électoral visant notamment à permettre le retour à un ordre institutionnel élu.

Les sanctions internationales et l’éligibilité

Sonet Saint-Louis s’interroge particulièrement sur la manière dont les sanctions adoptées par le Canada, les États-Unis et la France à l’encontre de certaines personnalités haïtiennes pourraient être prises en compte dans le processus électoral.

Il relève qu’aucune condamnation prononcée par une juridiction haïtienne ne viendrait, à ce jour, établir la culpabilité pénale des personnes sanctionnées par ces pays pour des faits de corruption ou des liens présumés avec des activités criminelles.

« À ce jour, aucun procès ni aucune condamnation pour des faits de corruption n’ont abouti », affirme-t-il, en soulignant que les sanctions internationales, même lorsqu’elles reposent sur des accusations graves, ne produisent pas automatiquement les mêmes effets juridiques dans l’ordre interne haïtien.

Selon lui, ces sanctions constituent, en principe, des mesures diplomatiques ou géopolitiques dont les effets juridiques en Haïti dépendent du droit interne et des mécanismes permettant leur mise en œuvre nationale.

La question devient particulièrement sensible dans le contexte électoral, puisque la Constitution haïtienne prévoit, pour plusieurs fonctions électives, la jouissance des droits civils et politiques ainsi que l’absence de condamnation à certaines peines. Pour les candidats à la Chambre des députés, au Sénat et à la présidence, elle prévoit également, lorsque cela s’applique, une décharge de gestion pour les personnes ayant administré des fonds publics. (Constitute Project⁠)

« Comment mettre en œuvre cette disposition constitutionnelle […] à l’égard des citoyens haïtiens sanctionnés par des puissances étrangères pour leur implication présumée dans des faits de corruption ou dans le crime organisé en Haïti, alors que leurs dossiers n’ont jamais été présentés devant les autorités judiciaires haïtiennes ? », demande le professeur.

Il estime ainsi que les prochaines élections pourraient mettre en évidence les difficultés liées à l’articulation entre sanctions internationales, procédures nationales et conditions constitutionnelles d’éligibilité.

La question de la décharge

La décharge de gestion constitue, dans son analyse, un autre point susceptible de provoquer des contestations électorales.

La Constitution prévoit notamment que les candidats à la députation, au Sénat et à la présidence doivent, lorsqu’ils ont été gestionnaires de fonds publics, avoir obtenu décharge de leur gestion. (Constitute Project⁠)

Dans le contexte actuel, marqué par les difficultés de fonctionnement de plusieurs institutions publiques, Sonet Saint-Louis estime que l’examen des dossiers de candidature pourrait devenir une source importante de tensions.

« Chaque dossier de corruption qui relève de la justice ordinaire ou chaque lien présumé avec le crime organisé pourrait devenir un enjeu majeur, susceptible de fragiliser davantage le processus électoral », écrit-il.

Il évoque également le risque que certaines décisions administratives ou politiques soient interprétées comme des mesures destinées à faciliter la candidature de personnalités confrontées à des problèmes judiciaires ou administratifs.

Les interrogations sur la neutralité du processus

L’auteur soulève par ailleurs plusieurs questions relatives à la neutralité des institutions impliquées dans le processus électoral.

« Le CEP peut-il écarter les personnes sanctionnées par le Canada, la France et les États-Unis pour leur implication présumée dans des actes criminels en Haïti, si l’État leur fournit néanmoins les documents nécessaires à leur candidature ? », interroge-t-il.

Il pose également la question de la recevabilité de candidatures qui ne rempliraient pas, selon lui, les conditions constitutionnelles relatives à la décharge de gestion.

La Constitution haïtienne impose par ailleurs aux membres des institutions électorales des exigences relatives notamment à la jouissance des droits civils et politiques, à l’absence de certaines condamnations et, lorsqu’ils ont géré des fonds publics, à la décharge de leur gestion. (Constitute Project⁠)

Sur le plan institutionnel, Saint-Louis s’interroge aussi sur la capacité de la transition à garantir une compétition électorale perçue comme impartiale. Il évoque notamment la nomination de responsables administratifs et les accusations formulées par certains acteurs concernant l’implication politique du gouvernement dans la compétition électorale.

Ces interrogations interviennent alors que l’OEA a récemment présenté la sécurité et les élections comme deux priorités étroitement liées pour Haïti. Le secrétaire général de l’organisation, Albert Ramdin, a appelé le 3 septembre à accélérer les efforts destinés à restaurer les institutions démocratiques à travers un processus électoral crédible. (Organization of American States⁠)

Les partis politiques comme instruments de protection

Sonet Saint-Louis consacre également une partie de son analyse au rôle de certains partis politiques dans la protection ou la reconversion d’acteurs confrontés à des accusations de corruption.

Selon lui, certains anciens responsables de l’État ou individus accusés d’avoir accumulé des richesses grâce à des activités criminelles peuvent chercher à investir ou à créer des formations politiques afin de préserver leur influence.

« Ceux-ci peuvent alors leur servir de boucliers juridiques et politiques, de plateformes d’influence ou de moyens de se soustraire à la justice », affirme-t-il.

Il estime que cette dynamique pourrait contribuer à une instrumentalisation de l’espace démocratique et favoriser la persistance de l’impunité.

L’auteur critique également l’attitude de certains acteurs internationaux qu’il accuse de continuer à dialoguer avec des personnalités faisant l’objet d’accusations de corruption. Selon lui, une telle posture, lorsqu’elle est perçue comme de la complaisance, risque d’affaiblir la lutte contre l’impunité et la construction de l’État de droit.

Briser le cycle de l’impunité

Dans sa conclusion, le professeur Sonet Saint-Louis estime que le processus électoral ne pourra être durablement crédible sans un renforcement des mécanismes de responsabilité, de transparence et de justice.

« L’impunité détruit Haïti. La démocratie haïtienne ne peut être construite sur un socle incompatible avec les principes de responsabilité, de transparence et de justice », écrit-il.

Il appelle le CEP, la justice, le gouvernement et les partenaires internationaux à assumer, selon lui, une responsabilité importante dans la prévention des violences et dans la lutte contre l’influence des réseaux criminels sur la vie politique.

L’auteur avertit notamment que la contestation populaire de certaines candidatures pourrait accroître les tensions pendant la campagne et, dans le pire des scénarios, contribuer à des violences électorales.

Il préconise parallèlement un assainissement de l’appareil d’État, le renforcement des institutions judiciaires, la lutte contre les connivences politiques avec les groupes criminels et la mise en place de mécanismes judiciaires adaptés, dans le respect des garanties fondamentales et du droit haïtien, pour traiter les crimes les plus graves.

Il recommande enfin que les sanctions internationales visant les responsables présumés de violences soient fondées sur des informations vérifiées et sur des procédures appropriées.

« C’est à ce prix que la loi pourra cesser d’être une lettre morte dans le contexte actuel en Haïti, que le cycle de l’impunité pourra être brisé et que le dysfonctionnement d’une justice profondément fragilisée pourra être progressivement corrigé », conclut-il.

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