PORT-AU-PRINCE, samedi 10 octobre 2026 (RHINEWS) – L’Observatoire pour la Bonne Gouvernance et la Démocratie (OBGD) appelle à une évaluation globale du processus électoral haïtien, après deux amendements successifs du décret électoral et trois modifications du calendrier des élections générales. Dans un bulletin publié le 9 octobre, l’organisation estime que ces changements, intervenus à quelques semaines du premier tour prévu le 13 décembre 2026, nécessitent un réexamen des conditions politiques, institutionnelles et sécuritaires dans lesquelles le scrutin doit être organisé.
L’OBGD, qui réunit notamment le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH-H), le Centre d’observation et de formation électorale (COFE), l’Institut national pour la défense des droits économiques, sociaux et culturels (INDDESC), Sant Karl Lévêque (SKL) et l’Union des avocats progressistes pour l’avancement d’Haïti (UNAPAHA), considère que les modifications apportées au cadre électoral risquent d’affecter l’organisation du scrutin.
Selon l’Observatoire, les changements introduits les 2 juillet et 5 octobre 2026 dans le décret électoral, ainsi que les réaménagements successifs du calendrier, résultent notamment des revendications formulées par les partis et groupements politiques.
« Ces changements, faits sur la base des revendications des groupements et partis politiques, affecteront toute l’architecture mise en place pour la tenue des élections générales dans le pays, dont le premier tour est prévu pour le 13 décembre 2026 », souligne le bulletin.
L’organisation rappelle que le premier amendement, adopté le 2 juillet, a modifié plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Conseil électoral provisoire (CEP), aux conditions de candidature, à la représentation des femmes et aux opérations de vote.
Parmi les changements relevés figure l’abrogation de l’article 14.5, qui considérait comme démissionnaire un membre du Conseil électoral après trois absences non motivées. L’article 14.8, qui définissait les circonstances pouvant entraîner le dysfonctionnement du Conseil, a également été supprimé.
Ces circonstances comprenaient l’empêchement de six des neuf membres du CEP, l’absence de quorum après deux convocations et l’impossibilité de prendre les décisions nécessaires au fonctionnement de l’institution, à l’application du calendrier et au déroulement des opérations électorales.
Le premier amendement a également remplacé le délai de quinze jours ouvrables par un délai de trente jours pour la transmission de plusieurs rapports institutionnels, notamment ceux concernant l’avancement des activités électorales, la gestion financière et le bilan des opérations après la proclamation des résultats.
L’OBGD relève aussi que les modifications consacrent un quota d’au moins 30 % de femmes et prévoient, à compétence égale, une préférence pour les personnes en situation de handicap remplissant les conditions requises.
Le CEP s’est par ailleurs vu attribuer la responsabilité de vérifier les listes de membres présentées par les partis, groupements et regroupements politiques, afin d’en contrôler la sincérité, de prévenir les doublons et de publier la liste des organisations habilitées à présenter des candidats. Cette compétence relevait auparavant du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Concernant les candidatures, les nouvelles dispositions précisent les infractions visées par l’attestation sur l’honneur signée devant notaire, notamment les infractions économiques et sexuelles, le trafic d’armes ou de stupéfiants et les enlèvements. Une copie notariée des déclarations de patrimoine est également exigée des anciens ordonnateurs et comptables publics.
Les modifications touchent aussi les opérations électorales. L’article 235 prévoit notamment que l’électeur remplissant les conditions requises doit signer le bulletin ou y apposer son empreinte. La procédure d’encrage a été précisée et le procès-verbal de dépouillement doit être établi en un original et cinq duplicatas.
Le deuxième amendement, adopté le 5 octobre, porte principalement sur l’organisation interne du CEP et les conditions de participation aux élections.
L’Observatoire souligne que les nouvelles dispositions établissent une distinction entre le Conseil d’administration et la Direction générale, cette dernière étant chargée des fonctions exécutives.
Selon l’article 14, le Conseil d’administration supervise la Direction générale « sans s’immiscer directement dans les opérations ou les tâches exécutives ».
Le texte prévoit également la tenue d’au moins une réunion plénière ordinaire par semaine, un quorum de six membres et l’adoption des décisions à la majorité de cinq membres. Une note informative doit être publiée sur le site du CEP après chaque réunion.
La Direction générale est confiée à un fonctionnaire de carrière de catégorie A, nommé par arrêté en Conseil des ministres, conformément aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 18.
Sur le plan financier, l’amendement du 5 octobre réduit sensiblement les frais d’inscription des candidats.
Pour l’élection présidentielle, ces frais passent de deux millions à un million de gourdes. Pour les élections sénatoriales, ils diminuent de 800 000 à 400 000 gourdes, tandis que les candidats à la députation doivent désormais verser 100 000 gourdes, contre 300 000 auparavant.
Les femmes bénéficient d’une réduction supplémentaire de 50 %, cumulable avec d’autres avantages prévus par le décret.
Des réductions comprises entre 25 % et 100 % sont également prévues pour les groupements politiques, et entre 50 % et 100 % pour les regroupements.
L’OBGD relève en outre l’abrogation du quatrième alinéa de l’article 76, qui imposait aux candidats de justifier le paiement annuel de leurs redevances fiscales au moyen d’attestations.
Les conditions d’éligibilité ont parallèlement été harmonisées pour les différents postes électifs. Elles comprennent notamment la possession d’une carte d’identité valide, l’inscription au registre électoral, la conformité fiscale, la déclaration de patrimoine lorsque celle-ci est applicable et l’absence de condamnation pour fraude électorale.
Une autre disposition, inscrite à l’article 388, impose aux agents exécutifs intérimaires de démissionner dans les sept jours suivant la publication du décret.
Au-delà des modifications juridiques, l’Observatoire attire l’attention sur les changements répétés du calendrier électoral.
Le 2 septembre 2026, le CEP avait annoncé une première prolongation de la période d’inscription des candidats, initialement prévue du 20 août au 2 octobre, jusqu’au 14 octobre.
Ce réaménagement s’accompagnait d’une révision des échéances administratives et contentieuses, notamment pour le dépôt des pièces, l’examen des dossiers, la publication des listes préliminaires et le traitement des contestations devant les bureaux du contentieux électoral communal (BCEC), départemental (BCED) et national (BCEN).
Le 16 septembre, une deuxième modification avait prolongé jusqu’au 9 octobre les délais d’inscription en ligne et de dépôt des documents.
Le 5 octobre, le CEP a procédé à un troisième réaménagement, qualifié de majeur par l’OBGD, en repoussant cette fois au 31 octobre 2026 la date limite d’inscription des candidats.
Ces reports successifs interviennent alors que le premier tour des élections générales demeure fixé au 13 décembre 2026, selon le calendrier mentionné dans le bulletin.
Pour l’Observatoire, les ajustements apportés au dispositif électoral rendent nécessaire une appréciation d’ensemble des capacités institutionnelles et des conditions sécuritaires indispensables à l’organisation du scrutin.
« Ces changements mettent en évidence un besoin majeur pour la réussite de la transition : celui d’une évaluation globale qui tient compte des progrès enregistrés mais aussi des enjeux sécuritaires », affirme l’organisation.
L’OBGD recommande notamment de rétablir la confiance dans l’institution électorale, de déterminer le niveau de sécurité nécessaire à la tenue des élections, de préciser les responsabilités respectives des institutions concernées et de définir un calendrier électoral réaliste.
Cette démarche devrait, selon l’organisation, permettre d’établir des conditions favorables à la participation des citoyens et à l’exercice effectif de leurs droits politiques.
L’Observatoire insiste ainsi sur la nécessité d’une « évaluation globale de tout le processus », destinée notamment à « rétablir la confiance dans l’institution électorale » et à « définir le niveau de sécurité indispensable pour la tenue des élections ».
Il préconise également de « définir un calendrier électoral réaliste » permettant à chaque citoyen d’exercer ses droits politiques.
Le bulletin ne formule toutefois pas de demande explicite de report du scrutin du 13 décembre. Il privilégie une évaluation préalable des conditions de sa réalisation, dans un contexte marqué par les modifications répétées des règles électorales et les difficultés sécuritaires auxquelles le pays reste confronté.