LÉOGÂNE, samedi février 2026 (RHINEWS)- L’ancien député et ex-commissaire du gouvernement, Jean Danton Léger, a adressé une consultation juridique aux responsables de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) sur la crise institutionnelle en Haïti, marquée par l’absence de Président de la République et la concentration du pouvoir exécutif entre les mains d’un Premier ministre. Il y soutient que, conformément à la Constitution de 1987 amendée en 2011, la convocation officielle du peuple à des consultations nationales ne relève pas du chef du gouvernement mais du chef de l’État.

Se référant à l’article 136 de la Constitution, Me Léger rappelle que « le Président veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions ». Selon lui, cette disposition établit clairement que le Président est « le garant du fonctionnement régulier des institutions » et « l’autorité principale pour adresser la Nation et parler officiellement au peuple au nom de l’État ». Il ajoute que « dans la pratique constitutionnelle haïtienne, la convocation officielle du peuple à des élections ou à un référendum se fait par arrêté présidentiel, généralement en collaboration avec le Conseil électoral ».

L’ancien parlementaire cite également les articles 98 et suivants relatifs au fonctionnement du Parlement, ainsi que l’article 289 encadrant certaines consultations populaires dans des dispositions transitoires, pour souligner que ces mécanismes ne confèrent pas au Premier ministre la prérogative de convoquer seul le peuple. « Un Premier ministre ne peut, en l’absence d’un Président, concentrer l’ensemble des attributions constitutionnelles de l’exécutif », affirme-t-il, estimant que toute initiative en ce sens poserait « un sérieux problème de légalité et de conformité constitutionnelle » dans le contexte actuel de transition en Haïti.