PORT-AU-PRINCE, samedi 28 février  2026 (RHINEWS)- Une sommation formelle a été adressée à Alix Didier Fils-Aimé, l’enjoignant de rapporter des actes qualifiés d’irréguliers et de se conformer aux prescriptions légales en vigueur, selon le document dont la rédaction de RHINEWS a obtenu copie.

Dans cette correspondance officielle, l’auteur de la sommation indique agir « en vertu des dispositions légales applicables » et met en demeure le destinataire de procéder, dans un délai imparti, au retrait et à l’annulation des décisions contestées. Le document précise qu’il s’agit d’actes « posés en violation manifeste des normes juridiques régissant la matière », estimant qu’ils portent atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique  .

La sommation souligne que le respect de la hiérarchie des normes et des compétences légalement établies constitue « une exigence fondamentale de l’État de droit ». Elle rappelle que toute autorité publique est tenue d’agir dans les limites strictes de ses attributions, telles que définies par la Constitution et les lois en vigueur  .

Le document mentionne également que, faute d’exécution volontaire dans le délai fixé, « toutes voies de droit seront exercées » afin d’obtenir l’annulation des actes incriminés et la réparation des éventuels préjudices. L’auteur de la sommation prévient qu’il se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir ses prétentions  .

La correspondance insiste enfin sur le caractère formel de la démarche, présentée comme une étape préalable à toute action contentieuse. « La présente constitue une mise en demeure expresse », peut-on lire, appelant le destinataire à « prendre toutes dispositions nécessaires » pour se conformer aux exigences formulées  .