–AU-PRINCE, jeudi 29 mai 2025 (RHINEWS)– Le Réseau National des Magistrats Haïtiens (RENAMAH) alerte sur les risques de paralysie et d’ingérence politique dans le système judiciaire haïtien à travers les propositions contenues dans le projet de nouvelle Constitution, notamment en ce qui concerne la durée de mandat des magistrats.

Dans une correspondance adressée au président de la Commission nationale de la conférence constitutionnelle, M. Enex Jean-Charles, RENAMAH critique vertement l’introduction de mandats limités pour tous les magistrats. Selon le texte en cours de discussion, les juges de paix, les commissaires du gouvernement et les juges d’instruction se verraient attribuer des mandats de cinq ans, renouvelables. Les juges des tribunaux de première instance bénéficieraient de sept ans, tandis que ceux des cours d’appel et de la Cour de cassation seraient nommés pour dix ans.

« Cette disposition engendre davantage d’instabilité dans le système judiciaire que la situation actuelle », alerte RENAMAH. L’organisation insiste notamment sur le rôle fondamental et permanent des juges de paix dans l’administration quotidienne de la justice, dans la gestion des certificats de résidence, les constats de décès, les saisies conservatoires ou encore les affaires d’enfants mineurs. « Si, pour une raison quelconque, le juge de paix n’est pas en fonction, le système s’arrête », rappelle le réseau.

RENAMAH souligne aussi le danger que représentent les élections générales quinquennales pour l’indépendance des magistrats, si leurs mandats sont alignés sur ceux des élus. « Le juge de paix devient un otage du pouvoir en place ou des partis politiques. Si son mandat est à renouveler, il pourrait être écarté simplement pour avoir appliqué la loi sans faveur », explique la correspondance.

Concernant les commissaires du gouvernement, l’organisation dénonce un même risque d’instrumentalisation politique. Ces derniers, chargés de mettre en œuvre la politique pénale de l’État, seraient confrontés à de fortes pressions s’ils tentent de poursuivre des proches du pouvoir. « Leur pouvoir d’action publique serait réduit à néant », s’inquiète RENAMAH.

L’organisation appelle donc à une nomination des magistrats à vie, jusqu’à l’âge de la retraite, avec possibilité de révocation uniquement après une enquête administrative sérieuse en cas de violation de serment. Elle propose également de relever l’âge de la retraite de 65 à 80 ans, sous condition d’une évaluation psychologique tous les trois ans.

Par ailleurs, RENAMAH réclame l’abandon de l’appellation « Commissaire du gouvernement » au profit de « Procureur de la République », une terminologie déjà retenue dans les nouveaux codes pénaux et de procédure pénale. « Il est temps que les magistrats dépendent de la République, et non du gouvernement », plaide-t-elle.

Le réseau critique également l’inclusion des conseillers de la Cour supérieure des comptes dans la liste des personnalités éligibles à la Cour de cassation, soulignant que ces derniers ne sont pas nécessairement juristes. « Veut-on vraiment nommer à la plus haute instance judiciaire du pays des gens sans formation en droit ? », s’interroge RENAMAH. À la place, il recommande que jusqu’à un tiers des juges de cassation soient recrutés parmi les professeurs de droit, sur la base de leurs publications et de leur compétence doctrinale.

Enfin, RENAMAH exprime sa consternation devant le maintien, dans le projet constitutionnel, des anciennes dispositions d’immunité qui rendent les poursuites contre les hauts fonctionnaires quasi impossibles. Il appelle à leur suppression pure et simple.

Par cette démarche, le Réseau National des Magistrats Haïtiens entend « contribuer à une Constitution qui reflète véritablement les aspirations de notre peuple », conclut-il, tout en mettant en garde contre les effets délétères que pourraient avoir des réformes mal calibrées sur la crédibilité et l’efficacité de la justice en Haïti.