PORT-AU-PRINCE, dimanche 29 mars 2026 (RHINEWS)- La Cour d’Appel de Port-au-Prince, Troisième Section, a rendu le 11 mars 2026 un arrêt annulant l’ordonnance du juge d’instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince du 19 juin 2023, qui avait renvoyé les ex-sénateurs Youri Latortue et Joseph Lambert devant le Tribunal correctionnel et criminel pour détournement de biens publics, prise illégale d’intérêt et entrave à la justice. Cette décision fait suite à l’appel interjeté par les deux ex-sénateurs contre ladite ordonnance, considérée comme entachée d’irrégularités procédurales et fondée sur des rapports non signés de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC).

Dans son arrêt, la Cour d’Appel constate que « la saisine du juge d’instruction était prématurée et irrégulière, l’ordonnance attaquée et tous les actes posés par le juge d’instruction sont donc annulés. Le réquisitoire d’informer du Parquet près le Tribunal est également annulé. » La Cour souligne que pour des infractions de détournement de fonds publics, « l’ULCC devrait attendre l’arrêt de débet pour prononcer tout acte de poursuite », rappelant ainsi l’importance des procédures prévues par la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ainsi que par la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes du 23 novembre 2005.

Le dossier initial avait été ouvert à la suite d’un rapport d’enquête de l’ULCC et d’un réquisitoire du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, ordonnant le suivi judiciaire contre les deux ex-sénateurs. Selon l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, Youri Latortue, avocat de profession, né le 13 novembre 1967 aux Gonaïves, était poursuivi pour détournement de biens publics et prise illégale d’intérêt, tandis que Joseph Lambert, ingénieur-agronome et ancien Président du Sénat, né le 5 février 1961 à Jamel, était poursuivi pour entrave à la justice. La Cour d’Appel constate que « les rapports de l’ULCC transmis au Commissaire du Gouvernement n’étaient pas signés et ne pouvaient donc avoir aucun effet juridique », et qu’aucune preuve d’indices suffisants ne justifiait le renvoi de l’inculpé devant une juridiction répressive.

Lors de l’audience, Youri Latortue a déclaré : « L’ordonnance du juge ne reflète pas la vérité. J’ai toujours agi conformément aux règlements du Sénat et aux directives des organes du Parlement. J’ai sollicité une audite de ma gestion auprès de la Cour des Comptes, qui a rendu un rapport favorable. C’est pour rétablir cette vérité que j’ai fait appel. » Concernant les avances de fonds aux employés du Sénat, Latortue a expliqué : « Les avances étaient autorisées par la conférence des Présidents pour pallier le retard des chèques. Le payroll de janvier 2019 à janvier 2020 indiquait un montant total de 244 166,66 gourdes pour sept employés. Aucun profit personnel n’a été tiré, toutes les opérations étaient au bénéfice de l’État et du fonctionnement du bureau. »

Joseph Lambert, de son côté, a insisté sur le fait que sa mise en cause pour entrave à la justice était « basée sur une mauvaise interprétation de la loi et des faits ». Son avocat, Me Joseph Claudet Lamour, a déclaré : « Le premier juge a été trompé par des rapports inexacts. Il a ordonné la prise de corps et le renvoi au correctionnel alors qu’il n’y avait aucun refus réel d’obtempérer. Nous demandons à la Cour d’ordonner l’annulation de la poursuite et de reconnaître l’illégalité de la procédure. »

Les avocats des deux ex-sénateurs, Me Samuel Madistin et Me Ephésien Joissaint pour Latortue, ainsi que Me Jean Rénel Sénatus et Me Claudet Lamour pour Lambert, ont souligné lors des plaidoiries que « le droit parlementaire et le droit administratif encadrent strictement l’action des parlementaires. Les chefs d’accusation ne reposaient sur aucun indice sérieux et l’instruction était irrégulière. La procédure devait respecter les normes élémentaires de la justice ».

Le Ministère Public, représenté par le Commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel de Port-au-Prince, Me Claude Jean, avait requis le suivi des poursuites, mais la Cour d’Appel a rejeté ces requêtes, concluant que « les faits reprochés à Youri Latortue et Joseph Lambert ne pouvaient être poursuivis et qu’une ordonnance de non-lieu était la seule issue conforme à la loi ».

À la lecture de l’arrêt, la Cour d’Appel a ordonné que « toutes les pièces du dossier soient transmises au Commissaire du Gouvernement pour information et suites de droit, et que les deux ex-sénateurs soient libérés de toute mesure d’écrou préalable si celle-ci avait été exécutée. » La décision constitue un rappel fort du respect des procédures légales et des droits des parlementaires face à des accusations de détournement de fonds et d’entrave à la justice.