PORT-AU-PRINCE, mardi 10 février  2026 (RHINEWS)- Les organisations Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) contestent et rejettent  à nouveau le décret du 1er décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, adopté en Conseil des ministres et publié au Moniteur le 17 décembre 2025  .

Dans une note conjointe, ces organisations affirment prendre acte de l’adoption du texte tout en exprimant de « graves préoccupations » quant à son contenu. Elles rappellent que la Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception chargée de juger les hauts fonctionnaires de l’État pour crimes ou fautes graves commis dans l’exercice de leurs fonctions, avec pour mission d’« assurer la redevabilité, la primauté du droit et la lutte contre l’impunité au sommet de l’État » .

Les signataires critiquent notamment les articles 9 et 10 du décret, qui exigent une majorité des deux tiers de la Chambre des députés pour toute mise en accusation. Selon eux, cette disposition rendrait les poursuites « pratiquement impossibles » dans le contexte politique actuel et viserait à « garantir l’impunité aux hauts dignitaires de l’État »  . Ils estiment que, dans un Parlement historiquement marqué par la corruption et l’instabilité des majorités, un tel seuil constitue un verrou politique.

Les organisations dénoncent également des dispositions qu’elles jugent contraires à la Constitution, notamment celles relatives aux anciens hauts responsables. Elles rappellent que, selon les articles 189.1 et 189.2 de la Loi mère, la Haute Cour de Justice ne peut prononcer que des sanctions de destitution ou de déchéance, et que les anciens dignitaires doivent relever des tribunaux ordinaires. Or, le décret stipule que les juridictions de droit commun ne peuvent connaître des infractions commises dans l’exercice des fonctions des grands commis, actuels ou anciens, ce qui constitue, selon elles, « une violation flagrante du principe de la hiérarchie des normes ».

Les signataires rappellent à cet effet l’existence de la loi du 27 juin 1904, toujours en vigueur selon eux, qui permet la poursuite des anciens dirigeants devant les tribunaux ordinaires sans autorisation préalable du pouvoir législatif. Ils accusent le Conseil présidentiel de transition (CPT) d’avoir ainsi « fait régresser le pays de plus d’un siècle en matière de bonne gouvernance et de reddition de comptes ».

Dans un contexte international marqué par la lutte contre la corruption, les organisations estiment que ce décret « discrédite le pays » et va à l’encontre des engagements d’Haïti, notamment ceux découlant de la Convention des Nations unies contre la corruption. Elles parlent d’un texte constituant « une garantie d’impunité que s’accordent les conseillers présidents »  .

Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, la POHDH et le RNDDH appellent le gouvernement qui succédera au CPT à abroger le décret du 1er décembre 2025, qu’elles qualifient de « gage sûr de corruption et d’impunité », et réaffirment leur engagement à continuer d’exiger des comptes aux autorités, estimant que « l’État de droit démocratique, la transparence et la reddition de comptes ne sont pas négociables ».