PORT-AU-PRINCE, jeudi 12 février 2026 (RHINEWS)- Le Délégué départemental du Centre, Frédérique Occéan, a formellement saisi la Cour de cassation d’une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, sollicitant la récusation en masse des juges de la cour d’appel de Hinche et le transfert de son dossier vers une autre juridiction, au motif que l’impartialité de la juridiction locale serait compromise dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui.
Dans cette requête adressée au président et aux juges de la Cour de cassation, l’intéressé, identifié comme propriétaire domicilié à Mirebalais et représenté par ses avocats Me Guerby Blaise et Me Mevais Lovinsky, expose un ensemble de faits qu’il estime constitutifs d’une atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité de la justice. Il demande à la Haute juridiction « d’ordonner la récusation en masse des juges de la cour d’appel de Hinche » et, en conséquence, « le renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel au regard de l’article 453 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation ».
Le requérant rappelle son parcours professionnel, indiquant être licencié en droit de la Faculté de droit et des sciences économiques des Gonaïves, ancien conseiller au barreau de Mirebalais, ancien vice-délégué de l’arrondissement de Mirebalais de 2013 à 2015, puis directeur de l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA) à Mirebalais de 2018 à 2023, avant d’être nommé délégué départemental du Centre. Il affirme également avoir été conseiller au cabinet du ministre de la Défense nationale entre 2024 et janvier 2025 et se présente comme engagé dans la promotion des droits humains à travers plusieurs structures associatives.
Au cœur du litige figurent des événements survenus à l’automne 2025. Selon la requête, le 29 septembre 2025, le directeur général du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales (MICT) aurait demandé au délégué départemental de solliciter des employés de la délégation et vice-délégation leurs lettres de nomination dans le cadre d’une régularisation administrative. Les employés concernés auraient, d’après le document, décidé de fermer les seize bureaux des institutions publiques du département pendant un mois et demi, « sous l’instigation d’anciennes autorités politiques (…) et des individus lourdement armés ».
Le 6 novembre 2025, le complexe administratif de Hinche aurait été rouvert. Le lendemain, Frédérique Occéan affirme avoir été informé d’un projet d’assassinat le visant, qu’il aurait signalé à la commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Hinche. Il soutient que celle-ci aurait « minimisé ces menaces » et lui aurait adressé des remontrances, évoquant une supposée recommandation de révocation la concernant.
Le 10 novembre 2025, alors que le délégué départemental se trouvait hors du département pour participer à une réunion du MICT à Port-au-Prince, des individus armés auraient fait irruption dans le complexe administratif de Hinche, ouvrant le feu. Il affirme avoir appris par la suite le décès de Junior Chérilus, qualifié de « mort accidentelle » dans le document. Il indique qu’un mandat d’amener a été émis à son encontre par le parquet de Hinche pour « assassinat et association de malfaiteurs », alors qu’il n’était pas présent sur les lieux.
La requête fait également état de l’arrestation ultérieure de son chauffeur et d’un agent de sécurité, ainsi que de l’émission d’un mandat de comparution par un juge d’instruction le 29 décembre 2025. L’intéressé dit avoir interjeté appel de cette ordonnance le 5 janvier 2026, en vertu des articles 10 et 13 de la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel pénal.
Pour fonder sa demande en renvoi, le requérant invoque notamment une déclaration publique attribuée au commissaire du gouvernement près la cour d’appel de Hinche, Magistrat Fritznel Hector, qui aurait affirmé lors d’un point de presse que « le meurtre ne peut pas être commis par une personne originaire de Hinche ». Selon Frédérique Occéan, cette déclaration constituerait « une déclaration de culpabilité et de partialité (…) avant même la saisine de la cour d’appel de Hinche », d’autant qu’il est lui-même originaire de Mirebalais, dans le Bas-Plateau.
Il soutient que ces propos sont contraires à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit à ce que toute cause soit entendue par un tribunal « compétent, indépendant et impartial » et consacre la présomption d’innocence. Il rappelle également les dispositions de l’article 453 du code de procédure civile selon lesquelles « la récusation de tous les juges d’un tribunal (…) équivaut à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime », citant une jurisprudence de la Cour de cassation précisant qu’une telle mesure « ne peut être ordonnée que pour des raisons d’extrême gravité (…) basée sur des faits précis et concluants de nature à faire douter de l’impartialité des juges ».
La requête invoque en outre les articles 19, 59 et 59-1 de la Constitution relatifs au droit à la vie et à l’obligation de l’État de garantir la protection des citoyens. Le délégué départemental affirme faire l’objet d’une « campagne de haine » et soutenir que des risques sérieux pèseraient sur sa vie, évoquant notamment la fin du détachement de ses agents de sécurité et des menaces visant un témoin à décharge.
Estimant réunies les conditions prévues par la loi et la jurisprudence, Frédérique Occéan demande à la Cour de cassation « d’accueillir l’action en renvoi pour cause de suspicion légitime pour être juste et fondée tant en fait qu’en droit » et de constater « le risque de partialité de la cour d’appel de Hinche ». La Haute juridiction est désormais appelée à se prononcer sur cette demande de dessaisissement et de renvoi.