NORTH MIAMI, vendredi 16 février 2024– D’origine haïtienne, Jean Rodrigue Marcellus, ancien conseiller municipal de North Miami arrêté en août dernier pour avoir frauduleusement acquis plus de 125 000 dollars de fonds d’aide COVID-19, a changé sa plaidoirie de non coupable à coupable lors de son audience devant le tribunal le vendredi 9 février, à Miami-Dade, en Floride.
Marcellus, disqualifié de la course à la mairie de North Miami en 2015 après le rejet de son chèque de frais d’inscription en raison de fonds insuffisants, a servi de “président” d’une entreprise de camionnage fictive, Palace Trucking, au moment de la fraude. La LLC enregistrée à Port St. Lucie a été dissoute administrativement en septembre 2021.
Les documents judiciaires obtenus par Le Floridien révèlent que Marcellus a soumis deux fausses demandes de prêt PPP pour Palace Trucking via le portail en ligne d’une institution financière basée à Atlanta, en Géorgie. Il a déformé son rôle et les opérations de l’entreprise pour les années 2018, 2019 et 2020, affirmant faussement que Palace Trucking était opérationnelle depuis deux ans et était toujours en activité.
De plus, Marcellus a soumis des documents frauduleux, dont un formulaire falsifié de l’Internal Revenue Service (Transmittal of Wage and Tax Statements), entre autres. Cette tromperie a conduit l’institution financière d’Atlanta à approuver un prêt PPP, déposant environ 127 715 dollars sur le compte bancaire de Palace Trucking. Marcellus a ensuite transféré ces fonds sur un compte dans une coopérative de crédit de Melbourne, en Floride, par transmission de fonds interétatique.
L’acte d’accusation (n° d’affaire 23-20305-CR-BLOOM/OTAZO-REYES) souligne que Marcellus a utilisé les fonds du prêt à des fins personnelles, notamment en émettant de faux chèques de “paie” à son nom et à une autre personne faussement déclarée comme employée.
Le 2 août 2023, Marcellus est apparu devant le juge magistrat Edwin G. Torres, faisant face à des accusations de fraude électronique et de blanchiment d’argent. Représenté par la défenseure publique Eboni Blenman, il a été libéré sous caution personnelle de 200 000 dollars déposée par une amie de la famille, Cergine Cator-Eusebe, qui a également agi en tant que caution sur la caution.
Souffrant de sarcoïdose, une maladie qui provoque des difficultés respiratoires, Marcellus a du mal à conserver un emploi et à suivre les paiements de son prêt hypothécaire. Pour éviter la saisie, sa défenseure publique a demandé une modification de ses conditions de caution pour permettre la vente de sa maison. Le tribunal a approuvé cette demande, permettant à Marcellus de résider chez Mme Cator-Eusebe à Miami Gardens.
Le 8 janvier 2024, un avis a été déposé pour une audience de changement de plaidoyer fixée au 9 février, marquant le passage de Marcellus de non coupable à coupable, une démarche qui pourrait entraîner une peine réduite selon les lignes directrices fédérales en matière de détermination de la peine.
Lors de l’audience, l’ancien conseiller municipal de North Miami a accepté de plaider coupable à l’acte d’accusation, l’accusant de fraude électronique en violation du titre 18 du code des États-Unis, sections 1343. Le bureau du procureur des États-Unis pour le district sud de la Floride a accepté de demander le rejet de l’accusation de blanchiment d’argent après la condamnation.
Au cours de l’audience, le défendeur a reconnu que le tribunal calculerait une peine consultative en vertu des Lignes directrices de détermination de la peine, les lignes directrices applicables étant déterminées par le tribunal, en partie en fonction des résultats d’une enquête pré-sentencielle menée par le service de probation du tribunal. Cette enquête commencera après l’entrée du plaidoyer de culpabilité.
- Marcellus comprend et reconnaît que le tribunal peut imposer une peine maximale d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans, suivie d’une période de libération surveillée pouvant aller jusqu’à 3 ans. En plus de l’emprisonnement et de la libération surveillée, le tribunal peut imposer une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 dollars et peut ordonner la confiscation et la restitution.
L’audience de détermination de la peine est prévue pour le 3 mai 2024.
Cet article de Dessalines Ferdinand a été publié initialement sur Le Floridien : https://www.lefloridien.com/former-north-miami-councilman-pleads-guilty-to-ppp-loan-fraud-sentencing-hearing-set-for-may-3-2024/