PORT-AU-PRINCE, jeudi 19 novembre 2026 (RHINEWS)–La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) n’a reçu que 58 des 122 inventaires attendus des institutions publiques haïtiennes pour l’exercice fiscal 2024-2025. La Présidence, la Primature, la Banque de la République d’Haïti et le Conseil électoral provisoire figurent parmi les 64 entités dont le rapport manque. Les dossiers reçus font état de 143 380 biens, dont seulement 85 biens immobiliers. Face à ces lacunes, la Cour annonce qu’elle publiera chaque année la liste des inventaires non reçus.
Dans son rapport daté de septembre 2026, la CSCCA constate que le taux de réception est passé d’environ 5 % à 48 % en une décennie, sur des périmètres différents. Le précédent rapport, publié en janvier 2015, faisait état de cinq inventaires reçus pour l’exercice 2011, puis de quatre pour chacun des exercices 2012 et 2013, alors qu’une centaine étaient attendus chaque année. Malgré cette progression, environ 52 % des rapports attendus pour 2024-2025 manquent encore.
« Pour les entités soumises à cette disposition, l’absence de transmission constitue donc une violation de l’obligation ainsi prescrite », indique la Cour. Elle rappelle que l’article 10 de l’arrêté du 16 février 2005 prévoit la remise, au 31 octobre de chaque année, au ministre chargé des Finances et à la CSCCA, de l’inventaire détaillé des biens meubles et immeubles placés sous la responsabilité de chaque ministère. Cet inventaire doit être arrêté au 30 septembre.
Le décret du 23 novembre 2005 charge la Cour de recevoir les inventaires de l’administration publique et des organismes soumis à son contrôle, ainsi que d’autoriser l’aliénation de leurs biens dans les conditions prévues par les textes. Le décret du 7 septembre 1950 impose par ailleurs aux agents publics chargés de la garde du mobilier de l’État d’en dresser un inventaire lors de leur prise de fonctions et à leur départ. Le manuel publié en 2021 par l’Office de management et des ressources humaines précise les procédures de comptage physique, de codification et de rapprochement avec les registres et les comptes.
Le secteur économique enregistre le plus grand nombre de rapports manquants, avec 28 sur 58. La Cour cite notamment l’Administration générale des douanes, la Banque nationale de crédit, l’Autorité portuaire nationale, l’Office national de l’aviation civile, l’Office national du cadastre, la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement, Électricité d’Haïti, ainsi que les ministères du Commerce et du Tourisme.
Le secteur politique et institutionnel a transmis 14 inventaires sur 31. Outre la Présidence et la Primature, le Conseil supérieur de la Police nationale, l’Office national d’identification, les Forces armées d’Haïti, le Sénat et la Chambre des députés figurent parmi les entités dont le tableau de la Cour indique que l’inventaire manque. Les rapports du ministère de la Défense, de la Police nationale d’Haïti, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Cour de cassation ont été reçus.
Avec 11 rapports reçus sur 28, le secteur social et culturel affiche le taux de transmission le plus faible, à 39 %. Les inventaires des ministères de l’Éducation nationale, des Affaires sociales, de la Culture et de la Communication manquent, de même que ceux du Centre ambulancier national, de l’Institut de sauvegarde du patrimoine national et des Archives nationales. Parmi les cinq institutions indépendantes, trois ont transmis leur rapport : la CSCCA, l’Office de la protection du citoyen et l’Université d’État d’Haïti. Les deux rapports manquants sont ceux du Conseil électoral provisoire et de l’Académie du créole haïtien.
Pour établir son bilan, la Cour s’est appuyée sur l’organisation institutionnelle et budgétaire de l’État, puis a classé les données des 58 inventaires reçus selon une grille commune. Ses travaux reposent sur les déclarations des institutions. Ils ont été menés sans vérification physique systématique ni validation individuelle de l’existence, de la propriété, de l’état ou de la valeur des biens. Le total de 143 380 correspond donc aux biens figurant dans les dossiers exploités, dont la couverture varie selon les institutions et les sites.
Le mobilier de bureau et d’aménagement arrive en tête avec 63 074 unités, soit près de 44 % du total. Le matériel informatique et les équipements de bureau représentent 33 539 unités, les équipements spécialisés 5 402 et le matériel roulant 2 560. La rubrique « autres biens » en compte 38 720, dont 28 932 livres et revues de la Bibliothèque nationale d’Haïti. À elles seules, ces collections documentaires représentent un cinquième du total recensé.
Les 85 biens immobiliers déclarés proviennent de 23 inventaires. Selon la Cour, les informations sur leur nature, leur localisation, leurs titres de propriété et leur valeur restent insuffisantes. Le ministère de l’Environnement, par exemple, déclare 1 965 biens au total et inscrit zéro dans la rubrique des immeubles. La Commission de modernisation des entreprises publiques (CMEP) y porte la mention « N/A ». La CSCCA souligne que ces mentions, comme les rubriques laissées vides, limitent ce que l’on peut établir sur les immeubles que les institutions possèdent, utilisent ou administrent.
Le secteur économique totalise 52 153 biens déclarés, soit 36,37 % de l’ensemble. La Direction générale du budget en recense 7 643, le ministère de la Planification et de la Coopération externe 7 173, la Direction générale des impôts 4 411 et l’Office d’assurance véhicules contre tiers 4 024. Le secteur politique et institutionnel en déclare 40 312, dont 17 930 pour la Police nationale, 4 955 pour le ministère de la Justice et de la Sécurité publique et 3 571 pour le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Sur les 38 767 biens du secteur social et culturel, 30 423 relèvent de la Bibliothèque nationale, soit près de quatre sur cinq. Le ministère de la Santé publique et de la Population en déclare 2 509, la Télévision nationale 1 117 et le Fonds national de l’éducation 725. Les trois institutions indépendantes ayant répondu totalisent 12 148 biens : 6 439 à la CSCCA, 5 299 à l’Université d’État et 410 à l’Office de la protection du citoyen.
La couverture géographique varie elle aussi. La Cour relève 792 sites déclarés par 48 institutions, tandis que dix rapports ne précisent pas le nombre d’implantations couvertes. Le Conseil national des télécommunications (CONATEL) déclare ainsi 1 234 biens répartis sur 41 sites et la Bibliothèque nationale, 30 423 biens sur neuf sites. Ces écarts tiennent à la fois à l’étendue des réseaux et à la nature des biens comptabilisés.
Sur le plan financier, la CSCCA chiffre à 2,23 milliards de gourdes le total des valeurs déclarées dans 18 inventaires couvrant 30 207 biens, soit 21,1 % des unités recensées. Le ministère de la Défense représente à lui seul 1,138 milliard de gourdes, soit 51,1 % de la valeur déclarée, pour 3 571 biens. L’Office d’assurance véhicules contre tiers déclare près de 270,9 millions de gourdes et l’Unité technique d’exécution, 263,3 millions. Le montant global est partiel et non audité. Selon les institutions, les chiffres correspondent à des coûts d’acquisition, à des estimations ou à des valeurs nettes.
Le cas du Conseil national des coopératives illustre le caractère fragmentaire de ces données. Sur 874 biens recensés, la seule valeur précisée concerne neuf véhicules, pour 7 563 600 gourdes. Le Fonds national de l’éducation, lui, déclare 725 biens, tous correctement immatriculés selon son inventaire, sans valeur financière exploitable. Le ministère de l’Environnement signale l’absence de renseignements sur les coûts d’acquisition, les valeurs estimées et les valeurs résiduelles.
« La connaissance du patrimoine reste donc principalement quantitative », conclut la Cour. Les 58 rapports reçus indiquent le nombre de biens et leur répartition par catégorie. Parmi eux, 53 fournissent des données sur l’identification ou l’immatriculation, 51 sur l’état physique, 28 sur la situation administrative et 18 sur les biens non localisés. À l’échelle des biens recensés, la Cour relève au moins 104 441 immatriculations correctes, soit environ 73 % du total. L’état physique est renseigné pour 111 347 biens, soit près de 78 %.
Les écarts entre institutions sont marqués. Les 984 biens de la CMEP sont dépourvus de numéro d’inventaire et d’étiquetage physique. À l’École de la magistrature, plusieurs biens partagent un même code. Le CONATEL indique en revanche que chacun de ses 1 234 biens dispose d’un identifiant unique. Le ministère de la Défense recense 2 414 biens sans numéro d’inventaire sur 3 571, alors que le suivi de son parc automobile est plus détaillé.
La Cour relève également un risque de double comptage de six biens dans le rapport de la Commission nationale de passation des marchés publics, en raison de codes identiques dans les inventaires des commissions départementales du Nord et du Sud. Au Centre national de l’information géospatiale, elle relève un écart de 22 unités entre deux tableaux du même dossier. Le rapport de la CSCCA présente lui-même une divergence sur l’Office national de partenariat en éducation : deux passages donnent respectivement deux et cinq biens correctement immatriculés, tout en indiquant chacun 295 biens sans numéro.
L’état des biens et leur suivi administratif soulèvent d’autres difficultés. L’Inspection générale des finances indique avoir immatriculé ses 627 biens, mais l’état physique de 514 d’entre eux reste inconnu dans son inventaire. La Loterie de l’État haïtien classe 58 biens hors service et laisse l’état de 377 autres indéterminé. Au Centre de facilitation des investissements, sur 84 biens hors service, en panne ou endommagés, seuls 12 font l’objet d’un suivi administratif identifié : trois en réparation, trois réformés et six à radier.
Au ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, un véhicule déclaré « écrasé » demeure inscrit au parc actif sans indication de radiation ni de procédure d’assurance. L’École de la magistrature signale pour sa part plusieurs véhicules hors d’usage, dont certains réduits à l’état de carcasses et toujours inscrits au registre. La Cour rappelle que le retrait d’un bien du patrimoine suppose une décision formelle et une mise à jour des registres. Elle recommande de relier le constat de l’état du bien à son historique d’entretien et aux décisions de réparation, de remplacement ou de retrait.
La CSCCA formule huit recommandations. Elle préconise d’abord de confier la gestion patrimoniale à un service ou à un responsable clairement désigné dans chaque institution, en lien avec les acquisitions, la comptabilité, la logistique et le contrôle interne. Elle demande ensuite l’application effective du manuel de gestion des ressources matérielles et l’adoption d’un modèle commun de rapport. Elle recommande aussi l’attribution d’identifiants uniques et durables, l’enregistrement des mouvements au fur et à mesure et un suivi plus précis de l’état physique et de la situation administrative des biens.
La Cour demande également d’harmoniser les méthodes de valorisation, de les appuyer sur des pièces justificatives et de rapprocher les montants des données comptables, avec une attention particulière aux immeubles. Elle préconise de documenter les décisions de réforme, de radiation ou d’aliénation, de rapprocher périodiquement les registres de la situation constatée sur le terrain et de mettre progressivement en place un dispositif commun qui conserve l’historique des mouvements et consolide les données patrimoniales.
La Cour précise qu’en liaison avec le ministère de l’Économie et des Finances, elle « relancera les institutions défaillantes et publiera chaque année la liste des inventaires non reçus ». Son président, Rogavil Boisguéné, résume l’enjeu dans l’avant-propos : « Un inventaire prend tout son sens lorsqu’il permet d’identifier un bien, de le localiser, de connaître son affectation et son état, et de retracer les principaux changements qui interviennent au cours de son utilisation. »

