PORT-AU-PRINCE, ki di 13 avril 2026 (RHINEWS)- L’ouverture d’une enquête par l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) visant les anciens membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) suscite des interrogations quant à sa portée réelle et à ses effets juridiques, estime Me Guerby Blaise, docteur en droit pénal, qui évoque des « obstacles institutionnels majeurs » et le risque que cette procédure aboutisse à une « vitrine d’impunité ». 

Dans cette analyse, l’auteur rappelle que l’ULCC avait, en février 2026, « rappelé aux anciens membres du Conseil présidentiel de transition et membres de cabinets des Conseillers-Présidents leur obligation de déclaration de patrimoine dans les 30 jours suivant la fin du mandat », conformément à la loi du 20 février 2008.  Il souligne que plusieurs responsables concernés « semblent avoir régulièrement effectué leur déclaration de sortie de patrimoine ». 

Cependant, au-delà de ces obligations formelles, l’ouverture d’une enquête plus large a été évoquée dans la presse. Citant des informations relayées par le journaliste Robenson Geffrard, Me Blaise note que « l’ULCC va aller plus loin que les déclarations de patrimoine vu qu’il y a eu beaucoup de dénonciations et de scandales de corruption pendant cette période ».  Il indique que ces révélations ont été confirmées début avril, attestant de l’ouverture effective d’investigations sur les anciens Conseillers-Présidents. 

L’analyste juridique s’interroge toutefois sur le périmètre de cette enquête, relevant qu’il « n’a pas été précisé […] qu’elle s’étend à tous les anciens dignitaires de l’État sous la gouvernance du CPT, tels les anciens ministres et l’ancien Premier ministre ».  Selon lui, une telle limitation pourrait alimenter des doutes sur « l’objectivité dans sa démarche de transparence de la vie publique ». 

Me Blaise estime surtout que l’évolution récente du cadre juridique constitue un obstacle déterminant. Il évoque le décret du 17 décembre 2025 relatif à la Haute Cour de Justice, dont l’application « transforme l’ULCC […] en des institutions de servilité des autorités politiques » et lui retire ses prérogatives d’officier de police judiciaire.  Selon lui, ce texte fait que l’ULCC « ne pourra pas […] priver de liberté ces Conseillers-Présidents par l’arrestation ni solliciter du Parquet la mise en mouvement de l’action publique ». 

Il ajoute que les dispositions du décret rendent les juridictions ordinaires « incompétentes pour connaître des infractions commises par les grands commis de l’État » et soumettent la transmission des rapports de l’ULCC à une chaîne de validation administrative et politique, notamment par le Conseil des ministres.  Dans ce contexte, « toute mesure coercitive […] sera considérée comme un excès de pouvoir », prévient-il. 

Sur le plan procédural, l’auteur souligne que même en cas de révélations d’infractions, celles-ci « ne pourront pas être portées à la connaissance du Parquet » dans les conditions ordinaires, ce qui limiterait considérablement les suites judiciaires possibles. 

Au-delà des aspects techniques, Me Blaise met en garde contre les effets paradoxaux d’une telle enquête dans un contexte de forte pression sociale. Il estime que « le manque d’indépendance de ces institutions face aux attentes légitimes de la population peut desservir la justice » et « faciliter de bonne foi l’enrichissement illicite des autorités politiques ».  Il évoque également le risque d’un système favorisant « la circulation de l’argent sale dans les élections ». 

Selon son analyse, une éventuelle procédure judiciaire fondée sur les rapports de l’ULCC pourrait se retourner en faveur des personnes visées. Il avance que, dans certaines hypothèses, des décisions judiciaires pourraient conduire à l’application du principe « non bis in idem », empêchant toute poursuite ultérieure pour les mêmes faits. 

Cette situation pourrait, d’après lui, bénéficier non seulement aux anciens responsables concernés, mais aussi « à leurs proches, leurs éventuels prête-noms et leurs patrons politiques », en raison de la difficulté à caractériser juridiquement les infractions. 

Me Blaise considère que « le manque d’objectivité et la tentation de la justice populiste peuvent servir un outil favorable à l’altération de la vérité judiciaire ».  Sans préjuger de la culpabilité des personnes visées, il estime que l’enquête pourrait constituer « une vitrine d’impunité en faveur de ces derniers et de leurs proches ». 

Il souligne enfin que l’application du décret du 17 décembre 2025 semble déjà engagée, certains parquets ayant requis son application, tandis que « la société civile […] tarde à se mobiliser » pour en contester la légalité.  Dans ce contexte, il estime que « seuls les juges d’instruction constituent le seul rempart efficace […] pour contrebalancer l’impunité quasiment à vie instaurée par ce Décret ». 

L’auteur indique avoir, pour sa part, introduit un recours en annulation contre ce texte devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, affirmant agir « sans […] préjugé sur le comportement des anciens Conseillers-Présidents ».