PORT-AU-PRINCE, mardi 15 septembre 2026 (RHINEWS)- Me Guerby Blaise, avocat au barreau de Paris et au barreau de la Croix-des-Bouquets,  a demandé au commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince de lever les scellés apposés sur l’ensemble des dossiers liés à des faits présumés de corruption impliquant d’anciens hauts commis de l’État.

Dans une requête adressée au commissaire du gouvernement, Me Blaise soutient que la mise sous scellés de ces dossiers serait contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles et conventionnelles, ainsi qu’au décret du 17 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice.

L’avocat indique agir dans le prolongement de son recours en annulation contre ce décret. Il rappelle que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), dans un arrêt rendu le 28 mai 2026, aurait considéré que le décret revêt un « caractère législatif au sens d’une loi organique ». Selon lui, l’absence de pourvoi en cassation contre cet arrêt aurait fait entrer le décret dans l’ordonnancement juridique interne.

Me Blaise affirme également que des informations circulant dans le secteur de la justice et sur les réseaux sociaux font état de la mise sous scellés, par le parquet de Port-au-Prince, de dossiers liés à la corruption visant des hauts fonctionnaires ou anciens hauts commis de l’État. Il précise que cette information aurait notamment été relayée par Radio Émancipation FM lors d’une publication consacrée à l’ancien sénateur Jean Renel Sénatus, dans le cadre de l’exposé de Me Renan Hédouville des États-Unis.

Dans sa requête, l’avocat estime que cette pratique porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la justice. Il invoque notamment l’article 18 de la Constitution, selon lequel « les Haïtiens sont égaux devant la loi sous réserve des avantages conférés aux Haïtiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité ».

« Par la mise sous scellés des dossiers liés à la corruption visant les autorités publiques susmentionnées, le Parquet prive le peuple haïtien de son droit à la reddition de comptes », soutient Me Blaise, qui considère que cette mesure instaurerait une différence de traitement entre les citoyens.

L’avocat invoque également l’article 276-2 de la Constitution relatif à la place des accords internationaux dans la législation haïtienne. Il soutient que les dispositions de la Convention des Nations unies contre la corruption et de la Convention interaméricaine contre la corruption doivent être prises en compte dans le traitement judiciaire des faits de corruption.

S’agissant du décret du 17 décembre 2025, Me Blaise se réfère particulièrement à son article 13, qui prévoit, selon la requête, que les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions par les grands commis de l’État lorsque leur compétence relève exclusivement de la Haute Cour de Justice. Le texte prévoit également, lorsqu’un dessaisissement intervient, la transmission du dossier au ministre de la Justice pour les suites liées à la saisine de la Haute Cour.

Pour Me Blaise, cette disposition n’autoriserait pas le parquet à classer ou à neutraliser les procédures sans formaliser sa décision. « Le Parquet ne dispose donc d’aucune autorité pour recourir à la mise sous scellés de ces dossiers », affirme-t-il, estimant que son pouvoir se limiterait à motiver un acte de renonciation et à transmettre le dossier au ministre de la Justice.

L’avocat conclut que la mise sous scellés des dossiers de corruption sur le fondement du décret du 17 décembre 2025 « méconnaît sans équivoque l’article 13 du Décret du 17 décembre sur la Haute Cour de Justice ».

Me Guerby Blaise sollicite formellement du commissaire du gouvernement la levée des scellés sur « l’ensemble des dossiers liés à la corruption à l’encontre des Hauts Commis de l’État ».