PORT-AU-PRINCE, jeudi 13 novembre 2025 (RHINEWS)- La Cour des Comptes relève plusieurs lacunes majeures dans le projet de concession signé entre le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) et la firme Metric Correctional Facility S.A. pour la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de trois établissements pénitentiaires modernes à Source-Matelas, Noailles et Digneron. Le projet, estimé à 85,476,892 dollars américains pour une durée de 50 ans, prévoit une capacité totale pouvant atteindre 15 000 détenus, selon le courrier officiel transmis par le Ministre de la Justice.

Dans sa correspondance du 11 juillet 2025, le Ministre sollicite l’approbation rapide de la concession au nom de « l’urgence sécuritaire », arguant que le déficit d’infrastructures carcérales constitue « l’un des facteurs aggravants de l’insécurité » et que la construction rapide de centres modernes pourrait contribuer à stabiliser le système judiciaire et pénitentiaire. Il affirme que la firme retenue possède la capacité d’exécuter les travaux « dans un court délai », ce qui justifierait la procédure accélérée.

Cependant, une source à la Cour des Comptes, qui a examiné le dossier, indique que l’analyse préliminaire révèle plusieurs insuffisances formelles et substantielles empêchant toute validation immédiate. Selon cette source, la version transmise ne comporte pas la mention obligatoire dans le préambule faisant référence à l’avis institutionnel qui doit accompagner toute concession publique, une omission considérée comme « fondamentale » dans la procédure.

La même source souligne qu’une série d’erreurs formelles figurent dans le document, notamment sur la page de couverture où un article doit être retiré et un autre ajouté afin de respecter les normes rédactionnelles. Le dossier omet également d’inclure les informations obligatoires relatives au Ministre de l’Économie et des Finances, malgré les implications financières majeures du projet. L’adresse du Ministère de la Justice ne figure pas non plus dans la section dédiée, un manquement jugé problématique pour un acte administratif de cette portée.

Les observations portent aussi sur le fond. Le document affirme qu’« il n’existe pas en Haïti d’entreprise de construction disposant de l’expertise de Metric Correctional Facility S.A. ». Selon la source à la Cour des Comptes, cette affirmation n’est appuyée par aucune démonstration ou justification. L’absence d’éléments probants est particulièrement préoccupante, car cette justification constitue l’un des arguments centraux ayant motivé l’attribution directe de la concession, sans recours à une compétition élargie.

L’analyse révèle également que la firme Metric Correctional Facility S.A. a été légalement constituée le 15 avril 2025, soit moins de trois mois avant la signature du projet. La source précise que le dossier ne contient aucun élément démontrant l’expérience, l’historique opérationnel ou la capacité technique de cette société nouvellement formée. Le plan d’affaires mentionné n’est pas accompagné du plan financier requis, et ni les CV ni les lettres d’intention des partenaires techniques supposés ne sont annexés au dossier, contrairement aux standards exigés pour les concessions publiques à long terme.

Pour cette source, toutes ces irrégularités exigent des corrections substantielles avant toute nouvelle analyse. Elle recommande notamment d’insérer les mentions institutionnelles obligatoires, de justifier objectivement le choix du concessionnaire, de documenter son expertise réelle, d’intégrer les informations ministérielles manquantes et de compléter l’ensemble des documents techniques et financiers indispensables à l’évaluation du projet.

Le MJSP, dans sa correspondance initiale, insiste sur « le bénéfice de l’urgence » et rappelle que la surpopulation carcérale, l’insalubrité et la vétusté des établissements pénitentiaires du pays renforcent l’insécurité et fragilisent le système judiciaire. Le Ministre estime qu’un lancement rapide des travaux est essentiel pour améliorer les conditions de détention et renforcer la capacité de l’État à assurer la sécurité publique.

Aucune communication officielle n’a encore été faite quant à la prise en compte de ces recommandations. Selon la source à la Cour des Comptes, le projet demeure « incomplet et insuffisamment justifié » et ne pourra être examiné de manière définitive qu’après une révision approfondie et une mise en conformité de tous les éléments exigés par la loi.