- PORT-AU-PRINCE , mardi 17 novembre 2026 (RHINEWS) – La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu, le 22 octobre 2026, un arrêt de débet contre quatre anciens responsables du Conseil national des télécommunications (CONATEL), reconnus responsables de graves fautes de gestion financière commises entre le 22 avril 2016 et le 2 mai 2017. La décision porte sur des montants totalisant 151 635,93 dollars américains et 228 916,49 gourdes, auxquels pourrait s’ajouter une amende dont le montant reste à déterminer.
Les personnes concernées sont l’ancien directeur général du CONATEL, Jean Marie Altema, l’ancien directeur financier, Jean Kentz Elvariste, l’ancien directeur administratif, Rony Marcelain, et l’ancien comptable en chef, Joseph Stephen Point du Jour.
Dans son arrêt, la Chambre des affaires financières de la CSCCA se déclare compétente pour examiner la gestion financière de l’institution durant la période concernée. Elle accueille, sur la forme, la demande de décharge introduite le 2 mai 2017 par Jean Marie Altema, mais retient, sur le fond, plusieurs irrégularités engageant la responsabilité des quatre anciens gestionnaires.
La Cour relève notamment un montant de 78 198,61 dollars américains lié à un contrat conclu avec la société BITEK. Cette somme a été prélevée sur un compte du CONATEL domicilié à la Banque de la République d’Haïti (BRH).
Les magistrats financiers retiennent également un montant de 228 916,49 gourdes correspondant à des acomptes et à des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) non versés, ainsi qu’une somme de 73 437,32 dollars américains relative à des décaissements non justifiés effectués à partir d’un compte en dollars américains de l’institution.
Ces différentes opérations constituent, selon la juridiction financière, des irrégularités suffisamment graves pour justifier la mise en débet collective des quatre anciens responsables.
Dans son dispositif, la Chambre financière décide de « mettre en débet collectivement » Jean Marie Altema, Jean Kentz Elvariste, Rony Marcelain et Joseph Stephen Point du Jour « pour mauvaise gestion à la tête du CONATEL » durant la période examinée.
La juridiction précise également que les anciens gestionnaires ont commis des « fautes de gestion graves » et décide, en conséquence, de les condamner « solidairement et l’un pour l’autre » à une amende sanctionnant leurs violations des lois et règlements administratifs.
Le montant de cette amende devra être déterminé en concertation avec le ministre chargé des Finances, conformément à l’article 100 de la loi du 4 mai 2016 relative au processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances.
Outre les sanctions financières, la CSCCA ordonne le maintien de l’hypothèque légale grevant les biens meubles et immeubles des quatre anciens gestionnaires.
Cette mesure, fondée sur les dispositions de la loi du 26 août 1870 relative à l’hypothèque légale frappant les biens des comptables de deniers publics, vise à préserver les garanties patrimoniales constituées au profit de l’État pour couvrir les responsabilités découlant de leur gestion.
La décision prévoit également le maintien des garanties légales concernant les biens de leurs ayants droit, dans les conditions prévues par la législation applicable.
La Cour ordonne par ailleurs la notification de son arrêt aux quatre anciens responsables du CONATEL ainsi qu’à plusieurs institutions publiques et judiciaires.
Le greffe est notamment chargé de transmettre la décision au ministère de l’Économie et des Finances, à la Direction générale des impôts (DGI), au parquet du tribunal de première instance de Port-au-Prince et au juge d’instruction de ce ressort.
Cette transmission est prescrite conformément à l’article 20.2 du décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la CSCCA, afin que les autorités compétentes puissent y donner les suites de droit appropriées.
La notification aux autorités judiciaires ne constitue toutefois pas, à elle seule, une condamnation pénale. L’arrêt établit des responsabilités dans le cadre du contrôle juridictionnel de la gestion des deniers publics, tandis que d’éventuelles poursuites pénales relèvent des autorités judiciaires compétentes.
L’arrêt a été prononcé en audience ordinaire et publique le jeudi 22 octobre 2026 par une formation composée de Jean Ariel Joseph, président, et des juges financières Marie France H. Mondésir et Marie Neltha Fétière, en présence de Me Turel Pierre, auditeur à la Cour.
La juridiction ordonne l’exécution de sa décision et requiert, dans les conditions prévues par la loi, le concours des huissiers, des officiers du ministère public et, si nécessaire, des autorités de la force publique.
Cette décision intervient dans un contexte où la gestion des ressources publiques et la responsabilité des anciens ordonnateurs et comptables de l’État demeurent des enjeux importants du contrôle des finances publiques en Haïti.
Le CONATEL, organisme chargé de la régulation du secteur des télécommunications, fait partie des institutions publiques soumises aux obligations de transparence, de justification des dépenses et de reddition des comptes devant les instances compétentes.
La mise en débet prononcée par la CSCCA engage la responsabilité financière des anciens gestionnaires pour les montants retenus dans l’arrêt. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, d’établir que ces sommes ont fait l’objet d’un détournement à des fins personnelles.
Le dispositif communiqué ne précise ni les modalités de recouvrement des sommes concernées ni l’existence d’éventuels recours contre la décision.
Aucune réaction des quatre anciens responsables visés par cet arrêt n’est mentionnée dans le document transmis.

