PORT-AU-PRINCE, lundi 19 janvier 2026 (RHINEWS)- Les organisations Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) ont annoncé rejeter et contester le décret du 1er décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, adopté en Conseil des ministres et publié au journal officiel Le Moniteur le 17 décembre 2025, estimant qu’il constitue « un gage sûr de corruption et d’impunité »  .

Dans une analyse rendue publique le 19 janvier, ces organisations affirment prendre acte de l’adoption du texte tout en dénonçant des dispositions qu’elles jugent contraires à la Constitution et aux principes de l’État de droit. Elles rappellent que la Haute Cour de Justice est une juridiction spéciale chargée de juger les hauts dignitaires de l’État pour crimes ou fautes graves commis dans l’exercice de leurs fonctions et qu’elle a pour vocation d’assurer la redevabilité et la lutte contre l’impunité au sommet de l’État  .

Selon les signataires, les visas et considérants du décret, qui font notamment référence à la Constitution ainsi qu’aux conventions internationales de lutte contre la corruption, « n’ont aucun lien avec le corps du document ». Ils estiment que ces références relèvent d’« une simple revue de littérature » sans prise en compte substantielle des normes invoquées  .

Les organisations critiquent particulièrement les articles 9 et 10 du décret, qui exigent une majorité des deux tiers de la Chambre des députés pour toute mise en accusation de hauts dignitaires. Elles considèrent que cette exigence rendra les poursuites pratiquement impossibles dans le contexte politique actuel et vise « le but évident de garantir l’impunité aux hauts dignitaires de l’État »  .

Elles dénoncent également des dispositions concernant les anciens hauts responsables, estimant que le décret consacre une immunité contraire aux articles 189.1 et 189.2 de la Constitution et à la loi du 27 juin 1904, laquelle prévoit que les anciens dignitaires peuvent être poursuivis devant les tribunaux ordinaires sans autorisation préalable du Parlement. À leurs yeux, en écartant ce cadre juridique, le Conseil présidentiel de transition « fait régresser le pays de plus d’un siècle en matière de bonne gouvernance et de reddition de comptes »  .

Les signataires estiment par ailleurs que le décret affaiblit les mécanismes nationaux de lutte contre la corruption, notamment l’Unité de Lutte Contre la Corruption et l’Unité Centrale de Renseignements Financiers, en contradiction avec les obligations internationales d’Haïti. Ils parlent d’un « véritable aveu de corruption de la part des conseillers présidents » et d’une tentative de se prémunir contre d’éventuelles poursuites  .

Rappelant que trois membres du Conseil présidentiel de transition sont déjà inculpés pour abus de fonction et corruption, selon un arrêt-ordonnance de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu le 19 février 2025, les organisations annoncent qu’elles continueront à exiger des comptes aux autorités en place. Elles appellent le prochain gouvernement, dont l’entrée en fonction est prévue après l’expiration du mandat du Conseil le 7 février 2026, à abroger le décret du 1er décembre 2025 « dans l’intérêt supérieur de la nation »  .