Dans l’affaire de l’assassinat de Jovenel Moïse, la Cour d’Appel refuse l’abandon des poursuites visant Martine Moïse, Claude Joseph et Léon Charles. Elle dissèque leurs auditions, confronte les versions, cite les déclarations clés et exige de nouvelles vérifications, illustrant la dimension politique, sécuritaire et institutionnelle de ce dossier d’État…

PORT-AU-PRINC, lundi 3 novembre 2025 (RHINEWS)- Dans son arrêt, la Cour d’Appel de Port-au-Prince expose, de manière circonstanciée, les auditions, dépositions et déclarations qui fondent le renvoi de l’ex-Première dame Marie Étienne Martine Joseph Moïse, de l’ex-Premier ministre Claude Joseph et de l’ex-directeur général de la Police nationale Léon Charles, tout en ordonnant un supplément d’informations pour compléter des pans jugés insuffisamment explorés par l’instruction initiale. La Cour rappelle d’emblée que plusieurs responsables ou proches « ont eu une participation active » aux événements des 6–7 juillet 2021, citant notamment « Marie Martine Étienne Joseph Moïse, Claude Joseph  et Léon Charles ».

S’agissant de Claude Joseph, la Cour confronte ses propres déclarations avec d’autres témoignages et éléments de procédure. Elle retient que le 7 juillet dans la matinée, quelques heures après l’assassinat du président, alors que « les assassins […] courraient encore les rues », il a déclaré à la Nation que « tout était sous contrôle », appelant au calme. La Cour relève qu’« au moment des attaques », sa « préoccupation première » fut la protection de sa personne, au point d’« sommer l’ancien Commandant en chef Léon Charles » d’assurer sa sécurité, plutôt que d’ordonner l’escorte du président coincé à sa résidence.  La juridiction appuie aussi son analyse sur le témoignage du Premier ministre Ariel Henry, recueilli le 26 décembre 2023 : selon lui, dès le 3 juillet 2021, Jovenel Moïse avait présenté « son nouveau Premier ministre » à Claude Joseph et lui avait demandé de « passer la charge » ; or, « une fois assassiné », Claude Joseph « s’est emparé du pouvoir ».

Devant la Cour, Claude Joseph a été interrogé en détail. Il indique que son « dernier » échange avec Jovenel Moïse remonte au « 3 juillet 2021 » pour la présentation d’Ariel Henry ; il affirme n’avoir « pas parlé » au président le jour de l’assassinat ; il nie avoir demandé à Léon Charles de « renforcer [sa] sécurité » ; il soutient qu’« on voulait arrêter le Président » pour le conduire « à Tibwa », évoquant des « images publiques » ; et il écarte l’idée d’une « coordination de renseignements » incluant Martine Moïse et Ardouin Zéphirin. Ces réponses figurent au verbatim de l’audience, en créole, insérées dans l’arrêt : « 3 jiye 2021, li t’ap prezante nou Msye Ariel Henry… », « Non » (à la question d’un échange le jour de l’assassinat), « Mwen pa te janm fè demand sa ak Léon Charles », « Yo te bezwen arete Prezidan an… », « Se menm Line Balthazar ki te di li pa pral nan eleksyon ak Claude Joseph ».     La Cour met en regard ces dénégations avec d’autres pièces : elle retient « des charges concordantes et des indices suffisants de complicité » à l’encontre de l’ex-Premier ministre et ordonne son renvoi.

Au titre des témoignages clés, la Cour précise ce qu’elle tient des auditions de personnes ressources sur le contexte politique et sécuritaire. Ariel Henry, entendu chez lui après autorisation formelle du Conseil des ministres, dit ne pas se souvenir d’avoir parlé avec Joseph Félix Badio « dans la nuit du 06 au 07 juillet » et souligne publiquement avoir conseillé à Badio, alors en cavale, de « se rendre à la Police ». Il récuse les assertions selon lesquelles des criminels l’auraient « aidé à accéder au pouvoir », parlant de « balivernes ».

La déclaration de Joseph Félix Badio pèse également dans l’appréciation globale. Entendu à plusieurs reprises, il soutient la thèse — qu’il revendique — d’une « arrestation » du chef de l’État (et non d’un assassinat planifié) et met en cause des proches du pouvoir d’alors, affirmant que « l’ex-Premier ministre Claude Joseph, Ardouin Zéphirin et Garry Bodeau […] étaient eux aussi favorables à l’arrestation ».  La Cour prend acte de ces propos, les replace dans la chronologie et les confronte avec les dénégations de Claude Joseph et les autres dépositions déjà mentionnées.

Concernant Léon Charles, l’arrêt relève plusieurs éléments tirés de l’enquête et des auditions d’officiers supérieurs. La Cour retient le témoignage du commandant André Jonas Vladimir Paraison, selon lequel, en doctrine de protection rapprochée, « il ne peut y avoir d’attaque sans contre-attaque » et qu’« il ne saurait y avoir de mort de VIP d’un côté sans blessés de l’autre ». Ce même Paraison dit s’être rendu « de son propre chef » au domicile présidentiel après un « appel de détresse », contredisant Léon Charles qui, interrogé, affirme lui avoir « intimé l’ordre » de secourir le Président. En synthèse, la Cour estime « suffisants » les indices de complicité visant l’ex-Commandant en chef de la PNH et ordonne son renvoi.   Elle rappelle, par ailleurs, qu’il a bien été interrogé dans la phase d’instruction (procès-verbal du 15 décembre 2021).

Pour Martine Moïse, la Cour retrace d’abord sa qualité procédurale et la suite donnée : dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile le 6 octobre 2021 ; convocations restées sans suite, un procès-verbal de carence et, finalement, un mandat d’amenerdélivré le 25 octobre 2023 ; puis inculpation au vu des « données recueillies ».  La Cour rapporte ensuite deux volets factuels importants issus du témoignage de l’ex-Secrétaire général du Palais national Lyonel Valbrun : d’une part, la présence de l’ex-Première dame au Palais « dans la soirée du 5 juillet 2021 » et un long « déménagement » d’objets « de 22 h à 3 h », deux jours avant le meurtre ; d’autre part, un appel du « 9 juillet 2021 » au cours duquel elle lui aurait demandé « d’ouvrir le bureau du Président à Ti Klod (Claude Joseph) pour un Conseil des ministres », en indiquant qu’« une élection dans trois mois » la « ferait présidente ». Valbrun explique que c’est après cet appel qu’il a « fait apposer des scellés » sur la porte du bureau présidentiel. Ces éléments, consignés par la Cour et cités textuellement quand ils sont en langue créole, structurent le raisonnement qui conduit au renvoi de Martine Moïse avec d’autres inculpés.

La Cour place ces trois dossiers individuels dans un cadre procédural plus large. Elle juge que le premier juge n’a « pas su explorer toutes les pistes » et, « l’appel étant un re-juge », elle infirme l’ordonnance d’instruction en partie et ordonne un supplément d’informations (recherches sur financements, réquisitions téléphoniques d’avril à août 2021, confrontations utiles, gels/saisies d’avoirs), tout en maintenant les inculpés « dans les liens de l’inculpation » en attente de l’arrêt définitif.   La Cour statue aussi sur la recevabilité des appels : irrecevable pour Joverlein Moïse (amende), irrecevable pour Léon Charles en la forme (défaut d’assignation dans l’acte d’appel), recevable pour plusieurs autres, dont Martine Moïse et Claude Joseph.

Enfin, la Cour constate que Martine Moïse, Claude Joseph et Léon Charles figurent parmi les personnes renvoyées devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour être jugées, aux côtés d’autres co-inculpés, pour association de malfaiteurs, terrorisme, assassinat et complicité d’assassinat, avec maintien des scellés sur la résidence privée du chef de l’État.

La Cour d’appel de Port-au-Prince a confirmé l’existence d’« indices suffisants » et de « charges concordantes » visant l’ancienne Première dame Martine Étienne Joseph Moïse, l’ex-Premier ministre Claude Joseph et l’ancien directeur général de la Police nationale Léon Charles dans l’enquête sur l’assassinat du président haïtien Jovenel Moïse, ordonnant leur renvoi devant le tribunal criminel.

Dans son arrêt, la juridiction indique que les trois responsables devront être jugés pour des faits d’association de malfaiteurs, de vol à main armée, de terrorisme, d’assassinat et de complicité d’assassinat. L’ordonnance précise :

« … renvoyons, en conséquence, par devant le Tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugés (…) Marie Étienne Martine Joseph Moïse, Claude Joseph, Léon Charles (…) vu qu’il y a des charges concordantes et des indices suffisants susceptibles de justifier leurs responsabilités des faits à eux reprochés. »

La Cour retient contre Martine Moïse des éléments qu’elle juge suffisamment sérieux pour exiger un examen judiciaire complet, tandis que Claude Joseph et Léon Charles sont également renvoyés pour leur rôle présumé dans les heures précédant et suivant l’attaque contre le chef de l’État à son domicile, dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021.

L’ancien Premier ministre aurait, selon la décision, priorisé sa propre sécurité alors que le président était encerclé par les assaillants. L’ex-chef de la police, de son côté, est mentionné pour sa responsabilité opérationnelle au moment des faits et pour des décisions jugées irrégulières dans la gestion de la crise.

La décision judiciaire intervient plus de trois ans après l’assassinat de Jovenel Moïse, tué par un commando armé dans sa résidence privée. La procédure en Haïti se déroule en parallèle de poursuites fédérales aux États-Unis, où plusieurs suspects ont déjà plaidé coupable.

La Cour ordonne également la poursuite de certaines vérifications et réquisitions complémentaires, estimant que l’enquête n’a pas encore établi l’ensemble des responsabilités dans ce dossier qui continue de secouer l’élite politique et sécuritaire haïtienne.