WASHINGTON, jeudi 23 octobre 2025 (RHINEWS)- Les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA) ont adopté, au terme de la cinquième Réunion des responsables des politiques pénitentiaires et carcérales (GAPECA V) tenue les 21 et 22 octobre à Antigua Guatemala, un corpus de 28 recommandations qui redessine l’ambition régionale en matière de privation de liberté. D’après l’OEA, il s’agit de faire basculer les systèmes carcéraux « vers des espaces centrés sur la dignité humaine, la réhabilitation et la réinsertion sociale, tout en garantissant la sécurité publique », avec des plans d’action fondés sur les preuves, des résultats mesurables et une administration transparente.
Le communiqué précise que les États sont « encouragés à adopter des politiques publiques intégrant sécurité, réhabilitation et justice effective », appuyées par des évaluations continues, des indicateurs de performance et des mécanismes clairs de reddition de comptes.
La rencontre, placée sous le thème « Renouvellement pénitentiaire dans les Amériques : technologie, approches différenciées et dignité humaine », a inscrit la lutte contre la surpopulation au rang des priorités structurantes.
Les autorités pénitentiaires recommandent l’adoption de stratégies nationales complètes pour ramener la densité carcérale d’ici 2030, avec des cibles intermédiaires dès 2027, en privilégiant des mesures alternatives à l’incarcération lorsque la loi le permet, la révision des politiques de criminalisation, l’accélération des procédures judiciaires, l’amélioration concrète des conditions de vie et la modernisation des infrastructures selon des standards régionaux reconnus. L’OEA souligne que les plans de préparation à la sortie, le soutien à la reconstruction de la vie en liberté et l’intégration des dispositifs de probation ou de libération supervisée à l’écosystème sécurité-justice sont des pivots indispensables pour rompre les cycles de réincarcération.
Le volet « gestion future des prisons » consacre l’adoption de modèles pilotés par les résultats, ancrés dans la collecte systématique de données, la production de statistiques fiables, le suivi-évaluation continu et des indicateurs spécifiques, « en tenant compte, sans s’y limiter, des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) » et de mécanismes permettant de mesurer l’impact réel des politiques pour éclairer la décision publique.
L’OEA appelle à « humaniser activement » les systèmes, à travers des réformes régionales qui mettent à jour les modèles de gestion, améliorent l’infrastructure, promeuvent la baisse de la récidive par des programmes de traitement fondés sur des preuves, et articulent enfin et de bout en bout l’administration pénitentiaire avec la sécurité publique et la justice criminelle afin de traiter « les défis contemporains dans une conception moderne de la responsabilité pénale », où la privation de liberté est conçue non comme une fin en soi mais comme une étape exceptionnelle et transitoire au service de la sécurité, de la restauration des capacités, de la rupture des trajectoires de criminalisation et de la reconstruction des liens sociaux et communautaires.
Sur le terrain des ressources humaines, les États s’engagent à professionnaliser les personnels d’ici 2027 par des dispositifs nationaux comprenant un minimum de 200 heures de formation initiale pour les agents de sécurité, 40 heures de formation continue annuelle, des spécialisations par fonctions et par profils de population, des parcours de carrière avec évaluations périodiques de performance, des systèmes d’incitation aux résultats conformes au droit interne, ainsi que des programmes de bien-être au travail.
La sécurité institutionnelle est renforcée par des protocoles stricts d’accès et de périmètre, des dispositifs de renseignement pénitentiaire, des programmes anticorruption robustes, des protections spécifiques pour les visiteurs — notamment les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées —, des systèmes de classification objective des détenus et des mesures destinées à empêcher l’implantation ou la poursuite d’opérations de crime organisé derrière les murs.
Le communiqué met l’accent sur une « réhabilitation à approche différenciée » qui reconnaît les besoins spécifiques, les facteurs de risque et les déterminants criminogènes propres aux divers groupes de personnes privées de liberté — jeunes, femmes, profils de haute sécurité, personnes en situation de handicap — avec des évaluations risques/besoins, des soins spécialisés, des programmes de réinsertion adaptés et des aménagements raisonnables pour garantir un accès équitable aux services. Les profils à haute sécurité doivent faire l’objet de protocoles dédiés qui combinent évaluation et classification fondées sur des preuves, placement approprié par catégories d’établissements, interventions spécialisées, infrastructures adaptées aux régimes spéciaux, personnels hautement formés et « juste équilibre entre sûreté et garanties des droits fondamentaux », sans renoncer aux politiques de citoyenneté et de réinsertion.
La technologie est posée comme un levier transversal, mais encadré. Les États sont invités à élaborer des plans nationaux d’intégration technologique et de systèmes d’information sécurisés dans la gestion pénitentiaire, avec des calendriers graduels et des priorités accordées aux établissements les plus complexes, à travers la vidéosurveillance intelligente, les scanners de haute précision, les biométries, les plateformes de gestion numérique, les systèmes d’alerte précoce et les outils d’analyse prédictive, tout en « formant les personnels à un usage responsable et efficace » et en garantissant la protection des données.
L’OEA promeut des technologies orientées vers la réhabilitation — éducation virtuelle, télémédecine, outils de contact familial sécurisé, amélioration du suivi électronique et applications de suivi post-libération — à condition qu’elles respectent les normes de droits humains et de vie privée, dans les limites de la sécurité des établissements. Les cadres éthiques et juridiques encadrant ces usages devront assurer la protection des données personnelles, l’intégration et le contrôle judiciaire, la formation des agents, l’évaluation continue des impacts droits-humains et des mécanismes d’audit et de contrôle des outils déployés.
La lutte contre l’infiltration du crime organisé dans les prisons est traitée comme un risque régional majeur. Les recommandations exigent des stratégies nationales complètes pour neutraliser ces ingérences, grâce à des unités spécialisées de renseignement carcéral, à des protocoles de sécurité individualisés dans l’exécution des peines, à des programmes d’intégrité institutionnelle avec « criblage périodique de fiabilité », rotation stratégique des personnels en zones sensibles, dispositifs protégés d’alerte éthique, incitations à la conduite intègre, enquêtes et sanctions effectives des actes de corruption, formations continues à l’éthique professionnelle et à la détection des tentatives de cooptation, ainsi que la conduite d’analyses de risques de corruption assorties de plans de remédiation spécifiques et l’énonciation de principes et valeurs éthiques institutionnels promus dans les administrations pénitentiaires.
La maîtrise des communications criminelles intramuros est également ciblée par des inhibiteurs de signaux cellulaires lorsque la loi nationale le permet, des systèmes de détection et de saisie d’appareils de communication, l’analyse de schémas suspects, des protocoles renforcés pour visiteurs et personnels, et des sanctions administratives et pénales effectives à l’encontre des facilitateurs de ces communications illicites.
Sur le registre des droits et de l’équité, les États sont invités à prévenir et combattre toutes les formes de discrimination dans le processus pénal et l’exécution des peines — discrimination ethnique, raciale, religieuse notamment — en assurant l’imputabilité des agents publics fautifs, l’élaboration et la diffusion de guides et protocoles thématiques, des programmes de sensibilisation contre les préjugés et la sélectivité pénale, la participation à des comités techniques et instances spécialisées de justice, la formation des acteurs de la chaîne pénale pour promouvoir l’équité et bannir les pratiques discriminatoires, et le soutien continu à des politiques publiques dédiées au sein même de la justice criminelle.
L’OEA promeut par ailleurs le renforcement des pratiques de justice restaurative « centrées sur la réparation, la participation active des parties, le dialogue, la relecture du conflit, l’imputabilité et la restauration des relations », en complément des principes de la justice rétributive, et appelle à soutenir l’implication active de la société civile dans les espaces démocratiques de dialogue et de concertation autour de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques pénitentiaires et de l’exécution des peines.
La dimension coopérative est amplifiée à l’échelle hémisphérique. L’OEA annonce la coordination, par son Département de la Sécurité publique (DPS), de la création d’un Réseau interaméricain de coopération technique pénitentiaire, d’un Programme régional de formation pénitentiaire et d’un Système régional d’information pénitentiaire fondé sur des méthodologies standardisées de collecte de données, des indicateurs communs de gestion, des rapports comparatifs périodiques, une plateforme d’échange numérique et l’analyse des tendances régionales.
Les États s’engagent à produire un jeu de données annuel selon cette méthodologie, pendant que s’intensifiera la coopération pour combattre le crime organisé derrière les barreaux, « en reconnaissant la mise en place du Réseau sud-américain des autorités pénitentiaires », avec échanges d’information sur les organisations transnationales, protocoles d’alerte précoce lors de transferts de chefs criminels, assistance technique spécialisée, opérations coordonnées de renseignement et harmonisation des protocoles de sécurité pour les cas hautement complexes et la gestion de crise.
Le calendrier de suivi se veut concret : rapports nationaux annuels, réunion virtuelle d’évaluation en 2026, et préparation de la sixième réunion en 2027 ou 2028, l’Argentine ayant proposé d’accueillir GAPECA VI et de mettre à l’ordre du jour une évaluation d’implémentation et la définition de nouveaux objectifs régionaux.
Dans l’intervalle, le DPS reçoit mandat, sous réserve de ressources et des décisions de l’Assemblée générale, d’élaborer un plan de mise à jour des modèles de gestion par des réformes régionales, de finaliser et diffuser la Stratégie interaméricaine de renforcement des systèmes pénitentiaires avant la prochaine réunion, de développer des critères régionaux d’infrastructure en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, d’inventorier les institutions de formation et de proposer un tronc commun curriculaire, de systématiser les bonnes pratiques en gestion de cas, de lancer une plateforme de partage de connaissances, de documenter les pratiques efficaces contre le crime organisé et la corruption en prison, de faciliter des échanges techniques entre pays, de mettre au point des protocoles régionaux contre l’infiltration criminelle et la corruption en détention, d’établir des mécanismes d’alerte précoce sur les menaces transnationales intramuros, et d’esquisser une proposition d’accréditation pénitentiaire prenant en compte, entre autres, les Règles Nelson Mandela.
La tonalité politique qui accompagne ces décisions est sans ambiguïté. Ouvrant les travaux, le président du Guatemala, Bernardo Arévalo, a insisté : « Le Guatemala est déterminé à entreprendre une réforme profonde de son système pénitentiaire. Nous avons la détermination et la volonté politique de la mener à bien, et nous pensons que l’expérience partagée et le soutien d’autres pays confrontés à des défis similaires sont un atout. »
De son côté, le Secrétaire général de l’OEA, Albert R. Ramdin, a rappelé la limite des réponses purement punitives : « Le crime ne peut pas être résolu par l’incarcération de masse ni par la construction de plus de prisons. L’emprisonnement sans stratégies globales de prévention, de réinsertion et de justice effective peut, en réalité, perpétuer des cycles de violence, d’exclusion et de récidive qui alimentent l’insécurité. Le but de l’emprisonnement — ou des mesures alternatives — ne doit pas se limiter à la punition ; il doit viser à protéger la société, réduire la récidive et garantir la réhabilitation et la réinsertion. »
Pour l’OEA, cet agenda commun engage désormais les administrations pénitentiaires, les pouvoirs judiciaires, les parquets, les forces de sécurité et la société civile dans une transformation de long terme où la dignité, la sécurité, l’état de droit et l’efficacité publique cessent d’être des objectifs concurrents pour devenir des exigences convergentes.
L’organisation prévient que la modernisation des prisons n’a de sens que si elle s’accompagne de politiques de prévention, d’alternatives crédibles à l’incarcération, de mécanismes de réintégration robuste et de cadres technologiques éthiques et contrôlés, et elle appelle les gouvernements à convertir rapidement ces recommandations en budgets priorisés, en plans législatifs et en procédures opératoires, avec des jalons vérifiables et des publications régulières de données. Dans une région marquée par des taux élevés de détention provisoire, des établissements surpeuplés et l’emprise des réseaux criminels, le signal est net : « humaniser, professionnaliser, sécuriser et mesurer », pour des systèmes pénitentiaires plus sûrs, plus humains et plus efficaces.