PORT-AU-PRINCE, mardi 8 juillet 2025 (sRHINEWS)— Le Journal Officiel de la République d’Haïti, Le Moniteur (Spécial N° 45), a publié ce jeudi le décret référendaire de 2025. Ce texte, adopté par le Conseil Présidentiel de Transition, définit le cadre juridique du prochain référendum constitutionnel. Il encadre les règles relatives à l’organisation, au déroulement et à la supervision du scrutin, prévu dans le courant de l’année.
D’emblée, le décret précise que « le Conseil Électoral Provisoire (CEP) est chargé de la planification, de l’organisation et du contrôle du référendum constitutionnel, ainsi que de la publication de ses résultats sur toute l’étendue du territoire national » (article 2). Le vote est qualifié de « universel, direct, secret et libre » (article 3), et sera ouvert à tous les citoyens haïtiens âgés d’au moins 18 ans, inscrits sur un registre référendaire constitué à partir des données fournies par l’Office National d’Identification (ONI).
Par ailleurs, les citoyens auront la possibilité de s’inscrire sur place dans les bureaux de vote, selon des modalités à définir par le CEP. Le décret inclut également la participation des Haïtiens vivant à l’étranger, selon des procédures à préciser.
Ensuite, en ce qui concerne la campagne, le texte prévoit que le projet de Constitution devra être publié « en créole et en français » dans Le Moniteur au moins 60 jours avant le vote (article 14). Il est précisé que l’Exécutif devra informer la population « par tous les moyens de communication disponibles » (article 15). De plus, les médias publics sont tenus de garantir un temps d’antenne équitable aux deux camps, qu’ils soient partisans du « oui » ou du « non » (article 17).
En ce qui concerne l’organisation logistique du scrutin, le décret impose la présence d’au moins deux centres de vote dans chaque section communale. Les membres des bureaux de vote seront désignés à partir de listes proposées par des associations représentatives de la société civile. Ceux-ci devront prêter serment devant un juge de paix avant d’entrer en fonction. Un personnel de réserve sera également mobilisé pour pallier toute absence.
Par souci de sécurité, le décret autorise la nomination d’agents référendaires dans chaque centre de vote, en coordination avec les forces de l’ordre. Leur mission inclura le maintien de l’ordre, la dissuasion de toute pression sur les électeurs et la protection du matériel électoral (article 27). Les membres des bureaux de vote seront, pour leur part, tenus à un devoir de réserve quant à leurs opinions politiques, sociales ou culturelles (article 26).
Concernant la fiabilité du scrutin, des sanctions pénales sont prévues en cas d’infractions. Par exemple, toute irruption violente dans un bureau de vote sera passible de un à cinq ans de prison (article 105). De même, la falsification de documents électoraux, l’utilisation d’une fausse identité ou encore la manipulation des bulletins peuvent entraîner des peines allant jusqu’à quinze ans de réclusion (articles 109 à 114), assorties d’amendes importantes. De plus, le décret prévoit que les auteurs de telles infractions pourront perdre leurs droits civils et politiques pour une durée de cinq à vingt ans (article 117).
Enfin, le Conseil Électoral Provisoire se voit confier l’entière responsabilité de la mise en œuvre administrative du processus, y compris la gestion des bureaux référendaires, du Centre de tabulation des votes et des procédures de modification des listes électorales. Toute demande de correction devra être examinée dans un délai de 24 heures (article 120). Le texte stipule également que l’interruption partielle du vote, quelle qu’en soit la cause, ne pourra pas être invoquée comme motif d’annulation du processus (article 122).
Le décret précise qu’il « abroge toutes lois ou dispositions de lois […] qui lui sont contraires » (article 124), et sera exécuté par le Conseil Présidentiel de Transition et les ministères concernés.
En parallèle, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié, dans le même numéro du Moniteur, un avis rappelant aux occupants de propriétés domaniales et aux fermiers de l’État leur obligation de s’acquitter des droits de fermage entre le 1er octobre et le 31 mars de chaque exercice fiscal. Le non-respect de cette obligation entraînera, selon le texte, des poursuites judiciaires pouvant aller jusqu’à l’expulsion du bien concerné.