Par : Dr Ernst Pierre Vincent – Expert en résolution des conflits internationaux, spécialiste des relations haïtiano-dominicaines, et conseiller spécial de la Conférence des Pasteurs Haïtiens (COPAH)

PORT-AU-PRINCE, mercredi 9 juillet 2025  (RHINEWS) – Le 3 juillet 2025, le Journal officiel de la République d’Haïti a rendu public un décret pris par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), fixant les règles d’organisation d’un référendum constitutionnel. Ce texte, adopté sans aucune référence à la Constitution de 1987, constitue une rupture grave avec l’ordre constitutionnel existant. En réalité, cette omission n’est ni accidentelle ni insignifiante : elle révèle une volonté délibérée de contourner un cadre légal qui interdit formellement ce que le décret entend accomplir. Le CPT, avec la complicité du Conseil Électoral Provisoire (CEP), qui a déjà mis en branle une machine électorale sur tout le territoire haïtien pour l’organisation du référendum, a ainsi posé un acte que la Constitution elle-même qualifie de crime de haute trahison.

Adoptée dans le sillage d’une rupture historique avec la dictature, la Constitution de 1987 fixe des balises rigoureuses encadrant toute tentative de révision. L’article 284-3 est explicite : « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite. » Toute initiative visant à modifier la Loi fondamentale par cette voie est donc juridiquement nulle et engage la responsabilité de ses auteurs. En ne mentionnant même pas la Constitution de 1987 dans son préambule, le décret du 3 juillet en reconnaît tacitement l’incompatibilité. Il entérine une entreprise de remplacement constitutionnel sans fondement juridique, sans mandat du peuple souverain — source exclusive de toute autorité légitime — et sans consensus populaire, donc en dehors de toute légalité républicaine.

Il ne s’agit pas ici d’un simple désaccord politique ou d’un glissement administratif. La gravité réside dans le fait que des individus investis de responsabilités publiques, dans un contexte transitoire et sans légitimité électorale, se permettent d’ignorer la loi suprême du pays pour en imposer une nouvelle. L’article 21 de cette même Constitution précise :*  Constitue un crime de haute trahison “toute violation de la Constitution par ceux qui ont pour mission de la défendre et de la faire appliquer. » Le décret du 3 juillet entre pleinement dans ce cadre.

Cette tentative de remplacement de la Constitution sans passer par les voies prévues relève donc de la forfaiture. Aucun exécutif, aussi transitoire soit-il, ne peut disposer à sa guise du contrat social liant le peuple haïtien à ses institutions. En agissant comme s’ils détenaient un pouvoir constituant, les membres du CPT ont franchi une ligne rouge, transformant une mission intérimaire en un projet de refonte politique illégal.

La responsabilité du CEP n’est pas moindre. Organe chargé d’organiser les élections dans le respect des normes constitutionnelles, il se trouve aujourd’hui au cœur d’un processus qu’il sait incompatible avec les principes fondamentaux qu’il est censé défendre. En facilitant un référendum prohibé, ses membres s’associent pleinement à cette entreprise et devront en répondre au même titre que ceux du CPT.

Il est navrant de constater que les mêmes secteurs qui s’étaient, à juste titre, opposés au projet du président Jovenel Moïse de modifier la Constitution s’emploient aujourd’hui à réaliser exactement ce qu’ils dénonçaient hier. Parvenus au pouvoir dans un contexte de profonde instabilité, ils persistent à vouloir imposer une refonte de la Loi fondamentale. Cette insistance interroge, surtout dans un pays livré aux violences quotidiennes des groupes armés, face auxquelles les forces publiques ne manifestent aucune résistance réelle.

S’il y a une chose que le CPT devrait s’efforcer de résoudre, ce devrait être de s’attaquer véritablement aux groupes armés qui terrorisent la population, afin que l’ordre et la paix reviennent dans tous les quartiers de la zone métropolitaine, de l’Artibonite et du Plateau Central. Une fois ces conditions rétablies, le peuple haïtien décidera souverainement du régime politique à adopter.

Il est évident que cette crise institutionnelle ne peut être résolue par la fabrication expéditive d’une nouvelle loi fondamentale. La légitimité ne s’improvise pas. Elle ne se décrète pas à huis clos. Elle se construit dans le respect du droit, l’écoute du peuple et la rigueur des principes. Or, aucun de ces fondements n’est présent dans la démarche actuelle.

Ce texte ne fait nullement l’apologie de la vengeance ou de l’anarchie, mais exprime une exigence de responsabilité constitutionnelle. Il s’agit ici de rappeler fermement que les institutions qui naîtront d’un processus vicié ne bénéficieront d’aucune légitimité durable. De plus, le jour viendra où une gouvernance soucieuse de la légalité et affranchie de toute compromission avec des intérêts étrangers ou internes hostiles à la souveraineté d’Haïti devra restaurer la primauté du droit. Et lorsque ce moment surviendra, les responsables de cette violation constitutionnelle devront répondre de leurs actes devant les juridictions compétentes.

Il revient donc à la société haïtienne — juristes, intellectuels, citoyens, communautés de la diaspora, mouvements sociaux — de s’opposer avec clarté et fermeté à cette entreprise. Le silence équivaut à une acceptation tacite. L’indifférence serait une abdication.

Le décret du 3 juillet 2025 ne doit pas entrer dans l’histoire comme une simple formalité administrative. Il doit être reconnu pour ce qu’il est : un aveu d’illégalité, une tentative de renversement de l’ordre constitutionnel, et un acte engageant la responsabilité personnelle et pénale de ses auteurs.

Dans une République, même en période de transition ou de crise, les actes ont des conséquences. Ce décret n’est pas une erreur technique, ni un acte neutre de gestion gouvernementale. Il constitue une violation grave du pacte républicain et devra, le moment venu, faire l’objet d’un examen judiciaire et moral au nom du peuple souverain.