OUANAMINTHE, dimanche mars 2026 (RHINEWS)- Une pétition-plainte datée du vendredi 6 mars 2026 à Ouanaminthe a été adressée notamment au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au ministère de la Justice, au greffe du tribunal de première instance de Fort-Liberté, ainsi qu’à plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits humains, afin de contester la nomination de Me Elisma Florvil au poste de commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance appelé à desservir la juridiction d’Ouanaminthe.
Les initiateurs du document, qui se présentent comme agissant « comme un héritage pour la vérité et pour l’histoire », affirment vouloir dénoncer et contester cette nomination. La pétition est assumée par les signataires Gaston Etienne Emmanuel Raphaël, Simpson Charles, Amazan W. Bélizaire, James Dobson, Castin Milhosthene et Chotin Pikes, tout en précisant que la démarche demeure ouverte à d’autres appuis.
Dans leur texte, les signataires accusent le citoyen Elisma Florvil d’avoir été impliqué dans des actes de torture et d’abus judiciaires. Ils affirment qu’en septembre 2025 à Ouanaminthe, « le sieur Elisma Florvil et le sieur Myrbel Charles, en compagnie d’autres individus armés, ont torturé le sieur Rudo Raphael afin de le contraindre à mentir et à dénoncer des personnes dans le cadre d’un crime dont ils ignoraient eux-mêmes la provenance ».
Les pétitionnaires soutiennent également que de telles pratiques s’inscriraient dans un comportement ancien. Selon eux, « le mensonge et l’illégalité constituent des instruments habituels auxquels le sieur Elisma Florvil a toujours eu recours, tant comme ancien juge de paix que comme citoyen ».
La pétition évoque par ailleurs des faits remontant à la période où l’intéressé exerçait les fonctions de juge de paix avant 2004. Les signataires affirment que, face à une éventuelle révocation, « il a eu recours à des bandes lourdement armées afin de conserver son poste », affirmant que deux camps armés s’opposaient alors dans la ville d’Ouanaminthe et que « les tirs dans le tribunal remplaçaient les audiences ». Ils ajoutent que « des milliers de citoyens peuvent en témoigner ».
Le document souligne également que Me Elisma Florvil exerce actuellement comme avocat au barreau de Fort-Liberté et dispose d’un cabinet baptisé « Themis » à Ouanaminthe. Les auteurs estiment que sa nomination entrerait en conflit avec les dispositions de l’article 45 de la loi de 2007 sur la magistrature, lequel prévoit que « nul ne peut être nommé juge ou officier du ministère public dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans la profession d’avocat, de notaire ou d’arpenteur ».
Selon les pétitionnaires, cette règle vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’impartialité de la justice. Ils rappellent également que les articles 22 et suivants de la même loi fixent les conditions d’intégration à la magistrature et affirment que « nul ne peut intégrer la magistrature directement comme chef de juridiction ou commissaire du gouvernement en chef ».
La pétition souligne aussi le parcours politique de l’intéressé, présenté comme ancien député d’Ouanaminthe à la 50e législature. Les signataires estiment que cette trajectoire politique a contribué à « diviser profondément l’univers politique de la ville en deux camps, au moyen de la violence et de la fraude, selon les archives de ses opposants ».
Ils considèrent que sa nomination au parquet constituerait « un affront aux principes d’impartialité et de neutralité qui caractérisent toute justice ». Selon eux, « il est mathématiquement impossible qu’un politicien à l’origine de clivages profonds au sein de la société puisse incarner cette neutralité ».
Les auteurs du document dénoncent également ce qu’ils décrivent comme un comportement marqué par « un clanisme assumé et un copinage à outrance, comme si la loi n’existait pas ». Ils affirment que dans un tel contexte « la justice semble alors tournée en dérision ».
La pétition rappelle en outre les dispositions des articles 47 à 51 de la loi de 2005 sur la fonction publique, selon lesquelles l’accès à la fonction publique doit se faire principalement sur concours et sur la base du mérite. Les signataires estiment que « l’accès à la fonction publique se base essentiellement sur le mérite », rappelant également que la loi de 2007 prévoit que le recrutement des magistrats peut résulter de la formation initiale à l’École de la magistrature ou d’une intégration conforme aux règles en vigueur.
Les pétitionnaires affirment que la célébration publique de cette nomination constitue un mauvais signal pour l’indépendance de la justice. « Quand la justice devient un objet de réjouissance et de propagande, la population doit se préparer aux pleurs », écrivent-ils, estimant qu’une telle situation pourrait représenter « une menace grave pour la saine administration de la justice ».