PORT-AU-PRINCE, lundi 10 novembre 2025 (RHINEWS)- La Fondasyon Je Klere (FJKL) a publié un rapport particulièrement sévère à l’égard de la Cour d’appel de Port-au-Prince, dénonçant de « graves dérives procédurales » dans la gestion du dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse et appelant les juges à « se ressaisir avant qu’il ne soit trop tard ». Selon l’organisation, l’arrêt avant-dire droit rendu le 13 octobre 2025 par la deuxième section de la Cour « dépasse largement le mandat légal de l’institution » et risque d’entraîner un enlisement durable d’un dossier emblématique pour la justice haïtienne.

Dans ce rapport d’analyse très détaillé, la FJKL revient d’abord sur l’ordonnance de clôture rendue le 25 janvier 2024 par le juge d’instruction du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, qui avait renvoyé devant le tribunal criminel 51 personnes pour association de malfaiteurs, terrorisme, assassinat et complicité, tout en éteignant les poursuites contre plusieurs accusés décédés et en accordant un non-lieu à d’autres pour insuffisance de charges. Cette ordonnance n’avait pas été frappée d’appel par le ministère public, un facteur que la FJKL juge déterminant pour la suite de la procédure. « L’absence d’appel du ministère public n’est pas sans conséquence pour la suite de la procédure », souligne le rapport, rappelant que seul un appel du parquet confère un pouvoir général à la Cour d’appel.

Malgré cela, la Cour d’appel a décidé, sur l’appel de trente-trois inculpés et de la partie civile, d’infirmer l’ordonnance du juge instructeur et d’ordonner un vaste supplément d’informations, estimant que l’instruction était « incomplète ». Cette décision, selon la FJKL, repose en partie sur les réquisitions du ministère public, alors même que celui-ci n’était pas appelant et ne pouvait présenter de demandes sortant du cadre des recours introduits. « Le ministère public n’est pas appelant et ne peut présenter à la Cour des demandes comme s’il l’était », rappelle la FJKL, qui accuse les représentants du parquet d’avoir formulé des réquisitions « absolument non fondées » et comportant des mesures « irréalisables », telles que la remise en cause de non-lieux devenus définitifs ou la recherche auprès de banques dominicaines d’informations financières relevant d’une impossibilité juridique évidente.

Le rapport s’interroge sur les motivations du ministère public, évoquant la possibilité d’« une mission politique » visant à retarder indéfiniment le procès. « Représentant du pouvoir exécutif au sein du pouvoir judiciaire, le ministère public est-il en mission pour le pouvoir exécutif ? », demande la FJKL, tout en prévenant que la Cour ne peut emprunter la « pente scabreuse » de requêtes illégales sans s’exposer à la censure de la Cour de cassation.

La FJKL critique également la décision de la Cour d’appel de considérer comme « renonçant à leur appel » certains inculpés absents physiquement à l’audience, bien qu’ils étaient représentés par leurs avocats et avaient soumis leurs mémoires. Selon l’organisation, cette interprétation viole directement la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, qui permet à un appelant de se défendre par écrit sans être obligatoirement présent. « Le désistement ne peut pas être présumé », insiste la FJKL, citant une jurisprudence constante selon laquelle une renonciation à un recours doit être « non équivoque ».

Le supplément d’informations ordonné par la Cour constitue l’un des points les plus sensibles du rapport. Pour la FJKL, les mesures exigées — obtenir des relevés bancaires d’institutions étrangères, identifier et analyser les communications téléphoniques de dizaines d’inculpés, rechercher des personnes en cavale, ou encore réexaminer des décisions de non-lieu — excèdent manifestement les pouvoirs légaux de la juridiction d’appel. « La justice n’est pas une plaisanterie », avertit l’organisation, soulignant que l’instruction criminelle est encadrée par des règles strictes que la Cour ne peut ignorer. L’organisation rappelle également les engagements internationaux d’Haïti, notamment l’obligation de garantir un jugement dans un délai raisonnable au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention interaméricaine des droits de l’homme.

La FJKL appelle la Cour à éviter une procédure interminable, alors que plusieurs co-accusés ont déjà été jugés et condamnés aux États-Unis dans des volets connexes du même dossier. « L’opinion publique internationale ne peut pas comprendre comment plusieurs inculpés sont déjà jugés et condamnés aux États-Unis d’Amérique pour le même dossier et que la justice haïtienne reste encore au niveau des juridictions d’instructions préparatoires », écrit-elle.

L’organisation demande à la Cour de se fixer un délai maximum de trois mois pour achever le supplément d’informations, en conformité avec le mandat strict qui lui est conféré par la loi, et de rendre son arrêt-ordonnance de clôture. Elle l’invite à « se démarquer des motivations cachées du ministère public » et à agir avec rigueur pour éviter l’annulation future de la procédure. « Le peuple haïtien a droit au respect », conclut la FJKL, appelant à une justice indépendante, rapide et conforme aux principes fondamentaux de l’État de droit.