PORT-AU-PRINCE, vendredi 24 octobre 2025  (RHINEWS)— La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a lancé un avertissement formel à l’ensemble des institutions publiques, leur rappelant l’obligation légale de soumettre, avant le 31 octobre 2025, l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles.

Dans un avis officiel adressé aux administrations publiques, la CSCCA invoque l’article 10 du Règlement général de la comptabilité publique du 16 février 2005, ainsi que l’article 5 de son décret d’organisation du 23 novembre 2005. Selon ces dispositions, les institutions doivent faire parvenir au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) un inventaire détaillé, qui sera ensuite acheminé à la CSCCA pour vérification.

« Il est fait obligation aux institutions de l’Administration d’État de faire parvenir, au Ministère de l’Économie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l’inventaire au coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles », cite la note, reprenant l’article 106 du décret du 9 octobre 2025 portant Budget général de l’exercice 2025-2026.

Le président de la CSCCA, Me Rogavil Boisguéné, signataire du communiqué, a rappelé que la défense de toute dépense publique dépend du respect de cette formalité : « Défense est faite aux Contrôleurs financiers et aux Comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire », avertit-il.

La Cour souligne par ailleurs qu’au cours de l’exercice 2023-2024, seules 48 institutionssur l’ensemble de l’administration publique haïtienne ont transmis leur inventaire, un chiffre jugé « alarmant » par l’institution. Cette faible conformité expose plusieurs entités à des audits défavorables.

« Lors de leurs demandes d’audit, la CSCCA tiendra compte de l’accomplissement de cette formalité réglementaire et légale avant toute réponse positive », précise encore la note, rappelant que la transparence administrative et la reddition de comptes sont des obligations constitutionnelles, non des options.

« Ce rappel intervient alors que la Cour cherche à renforcer les mécanismes de contrôle interne et de discipline financière dans un contexte marqué par des soupçons récurrents de mauvaise gestion et de gaspillage de fonds publics. »