PORT-AU-PRINCE, jeudi 23 octobre 2025 (RHINEWS)- Les ex-sénateurs Youri Latortue et Joseph Lambert, tous deux anciens présidents du Sénat de la République, ont comparu ce mercredi à la Cour d’appel de Port-au-Prince dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge Marthel Jean-Claude. Celle-ci avait renvoyé le sénateur Joseph Lambert devant le tribunal correctionnel pour entrave à la justice, et le sénateur Youri Latortue devant le tribunal criminel pour détournement de biens publics et prise illégale d’intérêts .
L’audience était présidée par le juge Joseph Jeudilien Fanfan, assisté des magistrats Jean-Claude Dabrezil et Raymond Jn Michel. Le ministère public y était représenté par les magistrats Claude Jean et Rocky Pierre. La défense du sénateur Joseph Lambert était assurée par Mes Éphésien Joassaint et Joseph Claudet Lamour, tandis que celle du sénateur Youri Latortue revenait à Mes Jean Gary Remy et Samuel Madistin .
Le ministère public a rappelé les origines du dossier. « Tout a commencé en mars 2021 », a expliqué l’un des représentants du parquet, « à la suite d’une dénonciation sur les réseaux sociaux relative à des chèques d’un montant de deux cent quarante mille quatre cent soixante-six gourdes et soixante-sept centimes (244 166,67 Gdes), émis au nom de Mme Carmen Immacula Cantave, mère du sénateur Youri Latortue, agissant comme coordonnatrice de son bureau départemental ». L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) avait décidé d’ouvrir une enquête pour vérifier la nature et la légalité de l’émission de ces chèques .
Cependant, l’ex-sénateur Youri Latortue n’avait pas répondu aux convocations de l’ULCC. Quant au sénateur Joseph Lambert, alors président du Sénat, il avait reçu une correspondance de l’ULCC lui demandant de fournir les informations relatives à la gestion du bureau départemental de son collègue. Par l’intermédiaire de l’ex-secrétaire général du Sénat, Rony Gilot, M. Lambert avait indiqué à l’ULCC que son directeur n’était pas le vis-à-vis du président du Sénat et devait passer par son ministre de tutelle, le ministre de l’Économie et des Finances, pour s’adresser à lui .
L’ULCC poursuivit son enquête et adressa son rapport au parquet de Port-au-Prince, en exigeant des poursuites pénales contre les deux anciens sénateurs. Le parquet transmit le dossier au cabinet d’instruction, qui, le 19 juin 2023, rendit une ordonnance de renvoi contre les inculpés Youri Latortue et Joseph Lambert. Les deux hommes interjetèrent appel de cette décision, et le parquet mit l’affaire en état pour l’audience de ce jour .
Les avocats de Joseph Lambert, lors de la lecture de leur acte d’appel et de leurs moyens ampliatifs, ont dénoncé une violation de l’article 21, alinéa c, de la loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption. Cet article définit comme entrave à la justice « le fait de refuser sciemment et sans justification de fournir les informations et documents requis dans le cadre d’une enquête menée en matière de corruption ». Selon eux, « le fait pour le secrétaire général du Sénat d’écrire au directeur général de l’ULCC pour lui signifier qu’il n’est pas le vis-à-vis du président du Sénat et qu’il doit passer par le ministre de tutelle » constitue au contraire « une justification » et « une forme de coopération » susceptible d’aider l’ULCC à accomplir sa mission. « C’est donc par mésinterprétation de la loi que le sénateur Lambert a été renvoyé devant le tribunal répressif », ont-ils plaidé, ajoutant : « Pour cette raison, la Cour infirmera l’ordonnance querellée et rendra une ordonnance de non-lieu en faveur de Joseph Lambert » .
Prenant à leur tour la parole, les avocats de Youri Latortue ont soutenu que « les faits présentés par l’ULCC dans son rapport ne sont pas des faits poursuivables » et « ne constituent aucune infraction à la loi pénale ». Selon eux, « le rapport de l’ULCC viole le principe de l’autonomie des assemblées parlementaires ainsi que celui de la déconcentration des services administratifs du Sénat ». Ils ont rappelé que « le Sénat jouit du pouvoir normatif pour élaborer son budget, le diriger et contrôler son exécution » .
Les avocats ont expliqué que « si le bureau du sénateur est placé sous son autorité politique, sur le plan administratif, les employés de ce bureau relèvent de l’administration du Sénat ». Dès lors, « le choix de la mère du sénateur comme coordonnatrice de son bureau n’est pas prohibé par la loi, chaque sénateur étant autorisé à désigner une personne de confiance ». Selon eux, Mme Immacula Cantave « faisait du bénévolat » et « n’a jamais touché un centime ». Le sénateur « a mis à la disposition du Sénat, sans frais, son local pour le fonctionnement de son bureau ». Ils ont ajouté que « les employés ont reçu leurs salaires mensuels et signé les payrolls visés par la questure » .
« Ce qu’on reproche au sénateur Latortue, c’est sa générosité et son humanisme », ont poursuivi ses défenseurs. Ils ont expliqué que « le ministère de l’Économie et des Finances débloque les fonds pour les bureaux des sénateurs tous les quatre à six mois ». Pour éviter « les grognes et les problèmes politiques » dus à des retards de paiement, l’ex-sénateur aurait « avancé, sur ses fonds propres, les salaires de ses employés », charge à sa coordonnatrice de rembourser les montants avancés dès que les fonds publics étaient décaissés. « C’est dans ce cadre que des chèques de son bureau ont été endossés et remis au sénateur pour remboursement des fonds avancés. Il n’y a là rien d’anormal. Où se trouve l’infraction à la loi pénale ? » ont-ils interrogé la cour .
Sur la question de la prise illégale d’intérêts, la défense de M. Latortue a cité l’article 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité ou chargée d’une mission de service public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de la réclusion et d’une amende de cent cinquante à deux cent cinquante mille gourdes. »
Les avocats ont regretté que « cette infraction nouvelle dans notre législation pénale ne soit pas encore comprise par les enquêteurs de l’ULCC et certains magistrats ». Selon eux, « il est absurde de retenir cette infraction contre Youri Latortue au seul motif qu’il a nommé sa mère chef de son bureau départemental et mandataire ». « Ce raisonnement est digne d’un non-initié », ont-ils déclaré .
Ils ont rappelé qu’en matière pénale, une infraction suppose deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément intentionnel. « Si l’un de ces éléments fait défaut, l’infraction n’existe pas », ont-ils expliqué. L’élément matériel du délit consiste à « prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une entreprise ou une opération ». Ils ont cité la professeure Michèle-Laure Rossat : « Prendre ou recevoir signifie percevoir le bénéfice d’une opération juridique, qu’il s’agisse d’une participation au capital d’une entreprise ou d’un contrat particulier ; conserver vise une personne devenue membre d’une administration publique tout en poursuivant ses activités économiques antérieures. » « Il n’y a rien de tout cela dans le dossier », ont-ils insisté, soulignant qu’« il n’y a eu ni passation de marché public, ni entreprise privée, ni opération lucrative » .
Les avocats ont précisé que pour établir une prise illégale d’intérêts, il faut démontrer l’existence de deux intérêts opposés (public et privé) et d’actes prohibés par la loi, ce qui n’est pas le cas ici. « Aucun intérêt n’était donc susceptible d’être pris, reçu ou conservé », ont-ils affirmé. « Dans l’espèce, il n’y a ni marché public, ni entreprise privée, ni opération commerciale, ni identification d’un intérêt personnel », ont-ils ajouté. Ils ont également souligné que l’élément intentionnel du délit — c’est-à-dire l’intention délibérée de tirer un profit — n’existe pas dans cette affaire .
Pour toutes ces raisons, la défense de Youri Latortue a demandé à la cour « d’infirmer l’ordonnance du juge Marthel Jean-Claude et de renvoyer l’ex-sénateur hors des liens de l’inculpation ».
La cour a mis l’affaire en continuation pour l’audience du mercredi 29 octobre 2025. À suivre.